Regroupement familial: âge de l'enfant au dépôt de la demande déterminant, abus de droit nié (art. 43 al. 1 et 51 al. 2 let. a LEtr)

Normes déterminantes

Art. 43 AuG Art. 47 AuG Art. 51 AuG Art. 5 Cst Art. 9 Cst Art. 42 LEtr Art. 43 LEtr Art. 47 LEtr Art. 51 LEtr Art. 126 LEtr

Résumé

Des parents bosniaques titulaires d'un permis d'établissement en Suisse demandent le regroupement familial pour leur fille née en 1991, alors que celle-ci vit en Bosnie-Herzégovine depuis plusieurs années. La demande est déposée en avril 2008, avant la majorité de l'enfant, mais rejetée par les autorités cantonales qui invoquent un abus de droit et l'absence de relations familiales prépondérantes. Les recourants forment un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral en contestant la violation des dispositions sur le regroupement familial ainsi que des garanties constitutionnelles.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision attaquée, octroyant l'autorisation de séjour sollicitée au titre du regroupement familial. Le moment déterminant pour apprécier l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial est celui du dépôt de la demande, conformément aux articles 42 alinéa 1, 43 alinéa 1 et 47 alinéa 1 de la loi sur les étrangers. Cette solution s'impose tant pour le fond que pour la recevabilité du recours en matière de droit public selon l'article 83 lettre c chiffre 2 de la loi sur le Tribunal fédéral, afin d'éviter que le droit ne se perde en raison de la durée de la procédure, ce qui porterait atteinte à la sécurité du droit et au principe de la bonne foi garanti par les articles 5 alinéa 3 et 9 de la Constitution.

En l'espèce, la fille des recourants était âgée de moins de 18 ans lors du dépôt de la demande en avril 2008, respectant ainsi la limite d'âge fixée par l'article 43 alinéa 1 de la loi sur les étrangers et le délai de douze mois prévu par l'article 47 alinéa 1 de ladite loi. Bien que l'enfant soit devenue majeure entre-temps, elle dispose d'un droit potentiel à l'autorisation sollicitée, rendant la voie du recours ouverte. Les recourants ont un intérêt digne de protection selon l'article 89 alinéa 1 de la loi sur le Tribunal fédéral à obtenir une autorisation de séjour valable une année, même sans garantie de renouvellement.

S'agissant de l'abus de droit visé à l'article 51 alinéa 2 lettre a de la loi sur les étrangers, le Tribunal fédéral relève que les parents ont maintenu des relations régulières avec leur fille: ils ont vécu ensemble en Suisse pendant cinq ans et ont conservé des contacts téléphoniques soutenus ainsi que des visites régulières en Bosnie-Herzégovine. Contrairement à l'ancienne jurisprudence sur le regroupement familial partiel, l'exigence de relations prépondérantes ne s'applique plus dans le cas présent où l'enfant rejoint ses deux parents. L'absence d'abus de droit commande donc l'octroi de l'autorisation de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par les recourants.

Regeste

a Art. 42 Abs. 1, Art. 43 Abs. 1 und Art. 47 Abs. 1 AuG, Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; massgebender Zeitpunkt für die Bestimmung des Alters des Kindes als Voraussetzung für den Anspruch auf Familiennachzug. Das Alter des Kindes im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs um Bewilligung des Familiennachzugs ist massgebend für den Entscheid über den (materiell-rechtlichen) Anspruch auf Familiennachzug sowie für die Frage der Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, welche diesen Anspruch voraussetzt. Die Praxis zum alten Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer ist entsprechend beizubehalten (E. 3). Regeste b Art. 51 Abs. 2 lit. a AuG; Rechtsmissbrauch. Rechtsmissbrauch vorliegend verneint: Zwischen den in der Schweiz lebenden Eltern und ihrer inzwischen volljährig gewordenen Tochter, für welche um Bewilligung des Nachzugs ersucht wird, wurden regelmässige Beziehungen aufrechterhalten; die Frage, ob diese Beziehungen überwogen, wurde offengelassen (E. 4). Regeste a Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let. c ch. 2 LTF; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit (matériel) au regroupement et sur la recevabilité du recours en matière de droit public, qui en dépend. La pratique en vigueur sous l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers doit ainsi être maintenue (consid. 3). Regeste b Art. 51 al. 2 let. a LEtr; abus de droit. Abus de droit nié en l'espèce: des relations régulières avaient été maintenues entre les parents vivant en Suisse et leur fille entre-temps devenue majeure, en faveur de qui le regroupement était demandé; la question de savoir si ces relations étaient prépondérantes a été laissée ouverte (consid. 4). Regesto a Art. 42 cpv. 1, art. 43 cpv. 1 e art. 47 cpv. 1 LStr, art. 83 lett. c n. 2 LTF; momento determinante trattandosi dell'età del figlio quale requisito per il diritto al ricongiungimento familiare. L'età del figlio al momento dell'inoltro della domanda di ricongiungimento familiare è determinante per statuire sul diritto (materiale) al ricongiungimento e sull'ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico, che ne dipende. La prassi relativa alla previgente legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri deve pertanto essere mantenuta (consid. 3). Regesto b Art. 51 cpv. 2 lett. a LStr; abuso di diritto. Abuso di diritto negato nel caso concreto: tra i genitori che vivono in Svizzera e la figlia nel frattempo diventata maggiorenne e a favore della quale il ricongiungimento è stato chiesto sono state mantenute delle relazioni regolari; la questione di sapere se dette relazioni sono preponderanti è stata lasciata aperta (consid. 4).