Articles de loi

Art. 73 OASA – Délai pour le regroupement familial des titulaires d’une autorisation de séjour

1 décision dans laquelle Art. 73 OASA est une norme déterminante.

• Époux titulaire d'une autorisation de séjour depuis plus de dix ans souffre d'une détérioration grave de sa santé mentale et physique: droit au regroupement familial hors délai reconnu comme raison familiale majeure (art. 47 al. 4 LEtr)BGer · 2C_668/2018 · 28.02.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.