Servitude de conduite nécessaire: absence de pesée des intérêts par l'autorité cantonale, cause renvoyée pour nouvelle décision (art. 691 al. 1 CC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 III 269 · BGE 136 III 269 · DTF 136 III 269
- Date
- 02.02.2010
- Numéro de dossier
- 5A_413/2009
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Des propriétaires d'étages situés sur une parcelle genevoise ont intenté une action contre les propriétaires voisins pour faire inscrire au registre foncier une servitude de canalisations multiples (eau, gaz, électricité) traversant le fonds voisin. Bien que ces canalisations aient été utilisées jusqu'en 2005, aucune servitude n'était inscrite au profit de leur immeuble suite à une erreur lors d'un remaniement parcellaire antérieur. Les demandeurs invoquent l'action en rectification du registre foncier et le droit de conduite nécessaire. La juridiction cantonale a rejeté leurs prétentions, estimant notamment que les frais d'une installation alternative n'étaient pas excessifs et que les nouveaux acquéreurs manquaient de légitimation active.
Le Tribunal fédéral admet le recours formé par deux des cinq recourants, annule l'arrêt cantonal et renvoie la cause pour nouvelle décision. Le recours est déclaré irrecevable pour trois des recourants qui n'étaient pas parties à la procédure cantonale précédente, conformément aux exigences de participation et d'intérêt juridique prévues par la loi fédérale sur le Tribunal fédéral.
Sur le fond, la Haute Cour confirme que l'action en rectification du registre foncier doit être rejetée car les requérants n'ont pas démontré l'existence d'une inscription indue ou d'une erreur imputable au conservateur du registre foncier, condition sine qua non de cette voie de droit. En revanche, concernant la servitude de conduite nécessaire, le Tribunal fédéral constate que l'autorité cantonale a violé le droit fédéral en se limitant à comparer le coût des travaux alternatifs à la plus-value immobilière, sans procéder à la pesée des intérêts exigée par l'article 691 alinéa 1 du Code civil. Cette appréciation doit mettre en balance les inconvénients subis par le propriétaire servant, qui a droit à une réparation intégrale, et l'intérêt du propriétaire dominant à éviter des frais excessifs. L'affaire est donc renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle effectue cette pondération concrète.
La demande subsidiaire visant une servitude d'empiètement est écartée comme étant une conclusion nouvelle irrecevable en appel selon le droit procédural genevois. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés.
Regeste
Durchleitungsrecht (Art. 691 Abs. 1 ZGB). Voraussetzungen, unter denen der Grundeigentümer ein Notleitungsrecht erlangen kann. Für die Beurteilung der Frage, ob die Leitung ohne Inanspruchnahme des mit der Dienstbarkeit zu belastenden Grundstücks nur mit unverhältnismässigem Aufwand erstellt werden kann, muss das Gericht eine Abwägung der Parteiinteressen vornehmen. Es hat die Grösse der Last, die dem Grundeigentümer durch die Durchleitung entsteht, mit dem Vorteil zu vergleichen, den der benachbarte Eigentümer daraus erlangt (E. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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