Articles de loi
Art. 975 CC – En cas d’inscription indue
2 décisions dans lesquelles Art. 975 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Radiation d'une servitude d'empiètement inscrite sur base d'un jugement: action dirigée contre le registre foncier irrecevable, défendeur passif étant le propriétaire du fonds dominant (art. 975 CC)
- Servitude de conduite nécessaire: absence de pesée des intérêts par l'autorité cantonale, cause renvoyée pour nouvelle décision (art. 691 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.