Plainte avec effet suspensif contre commination de faillite: délai de requête en faillite suspendu (art. 166 al. 2 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 III 152 · BGE 136 III 152 · DTF 136 III 152
- Date
- 03.12.2009
- Numéro de dossier
- BGE 136 III 152
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un débiteur s'oppose à un commandement de payer de 200'000 francs notifié le 6 novembre 2006. La créancière obtient une mainlevée puis notifie une commination de faillite. Le débiteur dépose une plainte contre cette commination auprès de la Commission de surveillance, qui accorde l'effet suspensif le 9 mai 2007. Après le rejet définitif de la plainte le 5 mai 2008, la créancière requiert la faillite le 27 mai 2008. Le tribunal déclare la faillite ouverte. Le débiteur conteste devant le Tribunal fédéral la suspension du délai de requête en faillite durant la procédure de plainte.
Le Tribunal fédéral rejette le recours du débiteur et confirme que le délai de requête en faillite était suspendu pendant la durée de l'effet suspensif accordé à la plainte contre la commination de faillite.
La cour retient que le délai de 15 mois prévu à l'article 166 alinéa 2 LP pour requérir la faillite est suspendu lorsqu'une plainte contre la commination de faillite a été déposée et que l'effet suspensif selon l'article 36 LP a été octroyé avant le dépôt de la requête en faillite. En l'espèce, l'effet suspensif ayant été accordé le 9 mai 2007 et la plainte rejetée le 5 mai 2008, le créancier était empêché de requérir la faillite faute de commination entrée en force à joindre à sa requête conformément à l'article 166 alinéa 1 LP. La cour précise que cet effet suspensif produit ses effets ex nunc et non ex tunc, le juge de la faillite devant ajourner celle-ci lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte selon l'article 173 alinéa 1 LP. Compte tenu de cette suspension et de celle antérieure de la procédure de mainlevée du 27 novembre 2006 au 15 février 2007, moins de quinze mois se sont écoulés entre la notification du commandement de payer et la réquisition de faillite du 27 mai 2008, rendant celle-ci recevable.
Regeste
Art. 36 und 166 Abs. 2 SchKG; Stillstand der Frist zur Stellung des Konkursbegehrens; Einreichung einer Beschwerde gegen die Konkursandrohung; Gewährung der aufschiebenden Wirkung. Die Frist von 15 Monaten zur Stellung des Konkursbegehrens gemäss Art. 166 Abs. 2 SchKG ruht, wenn eine Beschwerde gegen die Konkursandrohung eingereicht und die aufschiebende Wirkung (Art. 36 SchKG) vor Einreichung des Konkursbegehrens gewährt worden ist (E. 4.1 und 4.2). Regeste Art. 36 et 166 al. 2 LP; suspension du délai pour requérir la faillite; dépôt d'une plainte contre la commination de faillite; octroi de l'effet suspensif. Le délai de quinze mois pour requérir la faillite est suspendu, conformément à l'art. 166 al. 2 LP, lorsqu'une plainte contre la commination de faillite a été déposée et que l'effet suspensif (art. 36 LP) a été octroyé avant le dépôt de la réquisition de faillite (consid. 4.1 et 4.2). Regesto Art. 36 e 166 cpv. 2 LEF; sospensione del termine per chiedere il fallimento; deposito di un ricorso contro la comminatoria di fallimento; conferimento dell'effetto sospensivo. Il termine di quindici mesi per chiedere il fallimento è sospeso, conformemente all'art. 166 cpv. 2 LEF, quando è stato introdotto un ricorso contro la comminatoria di fallimento ed è stato conferito l'effetto sospensivo (art. 36 LEF) prima dell'inoltro della domanda di fallimento (consid. 4.1 e 4.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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