Frais de poursuite après levée de saisie immédiate: office non fautif, effet suspensif sans maîtrise exécutoire (art. 36 LP)

Normes déterminantes

Art. 36 LP Art. 96 LP Art. 98 LP

Résumé

La Compagnie Noga exerce une poursuite contre la Fédération de Russie pour valider un séquestre portant sur 54 tableaux du Musée Pouchkine exposés à Martigny. L'Office des poursuites de Martigny procède à la saisie le 11 novembre 2005 puis annule celle-ci le 15 novembre 2005 suite à des interventions diplomatiques invoquant l'insaisissabilité des biens culturels. La créancière dépose immédiatement une plainte avec requête urgente d'effet suspensif selon l'article 36 LP. Les tableaux quittent la Suisse entre 13h48 et 14h39 avant que l'autorité de surveillance n'accorde l'effet suspensif vers 17 heures. Des mesures conservatoires urgentes sont ensuite mises en œuvre pour récupérer les œuvres aux frontières. Le litige porte sur l'imputation des frais engendrés par cette opération de récupération entre l'Office des poursuites et la créancière.

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'Office des poursuites de Martigny et réforme le jugement cantonal en mettant à la charge de la créancière les frais consécutifs à la levée de la saisie.

La cour retient que la pratique selon laquelle les organes d'exécution attendent l'écoulement du délai de plainte ou une décision sur l'effet suspensif suppose que l'organe ait la maîtrise de l'exécution de sa décision. Or, lorsqu'un office ordonne la levée d'une saisie, il réintègre ipso facto le débiteur dans son droit de disposition conformément à l'article 96 alinéa 1 LP. Cette décision ne comporte aucune exécution sur laquelle l'office aurait la maîtrise, contrairement à un acte de réalisation comme une vente aux enchères. Par conséquent, l'office ne pouvait différer la levée de la saisie dans l'attente d'une éventuelle plainte.

De plus, les mesures de sûreté prévues aux articles 98 et suivants LP, y compris la garde provisoire confiée au tiers détenteur selon l'article 98 alinéa 2 LP, tombent automatiquement avec la levée de la saisie. L'avis donné au tiers détenteur n'a qu'un effet déclaratif et n'est pas causal dans l'enlèvement des tableaux. La débitrice, informée de la levée de la saisie à 13h02, avait parfaitement le droit de faire enlever les biens avant l'octroi de l'effet suspensif à 17h41. L'enlèvement effectif ayant eu lieu entre 13h48 et 14h39, l'office n'a commis aucune erreur d'appréciation en informant précipitamment le tiers détenteur.

Les frais liés aux mesures conservatoires urgentes mises en œuvre pour récupérer les tableaux doivent donc être supportés par la créancière, responsable des dépenses liées à une requête dont elle a finalement été déboutée au fond concernant la validité de la saisie initiale.

Regeste

Aufschiebende Wirkung der Beschwerde nach SchKG (Art. 36 SchKG); Befugnisse des Betreibungsamtes. Die Praxis, gemäss welcher die Organe der Zwangsvollstreckung grundsätzlich abwarten, bis die Beschwerde- oder Berufungsfrist abgelaufen oder ein Entscheid betreffend die aufschiebende Wirkung gefällt worden ist, bevor sie einen Entscheid vollstrecken, setzt voraus, dass das in Frage stehende Organ die Herrschaft über die Vollstreckung seines Entscheides hat. Dies ist nicht der Fall, wenn das Betreibungsamt die Pfändung aufhebt, da mit diesem Entscheid dem Schuldner ipso facto sein Verfügungsrecht wieder verliehen wird und gleichzeitig die vom Betreibungsamt angeordneten Sicherungsmassregeln hinfällig werden (E. 3). Regeste Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP); pouvoirs de l'office des poursuites. La pratique selon laquelle les organes de l'exécution forcée attendent généralement que le délai de plainte ou de recours soit échu ou qu'une décision ait été rendue sur l'effet suspensif avant d'exécuter une décision implique que l'organe en question ait la maîtrise sur l'exécution de sa décision. Tel n'est pas le cas lorsque l'office des poursuites ordonne la levée d'une saisie, sa décision réintégrant ipso facto le débiteur dans son droit de disposition et rendant du même coup caduques les mesures de sûreté qu'il a ordonnées (consid. 3). Regesto Effetto sospensivo del ricorso LEF (art. 36 LEF); poteri dell'Ufficio di esecuzione. La prassi secondo cui gli organi dell'esecuzione forzata aspettano generalmente che il termine di ricorso sia scaduto o che sia stata emanata una decisione sull'effetto sospensivo prima di eseguire una decisione implica che l'organo in questione abbia la padronanza dell'esecuzione della sua decisione. Ciò non è il caso quando l'Ufficio di esecuzione leva un pignoramento, poichè la sua decisione reintegra ipso facto il debitore nel suo diritto di disporre e rende nel contempo caduche le misure cautelari che ha ordinato (consid. 3).

Décisions apparentées

• Société locataire conteste la prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention du bailleur : recours rejeté car griefs non soulevés ou irrecevables (art. 92 LP, art. 98 al. 3 LP, art. 29 al. 2 Cst.)BGer · 5A_764/2019 · 10.03.2020
• Débiteur séquestré conteste l'obligation d'une expertise indépendante pour l'estimation des œuvres d'art saisies dans le cadre d'un séquestre fiscal (art. 276 al. 1 LP)BGer · 5A_530/2019 · 03.12.2019
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