Articles de loi
Art. 36 LP – Effet suspensif
2 décisions dans lesquelles Art. 36 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plainte avec effet suspensif contre commination de faillite: délai de requête en faillite suspendu (art. 166 al. 2 LP)
- Frais de poursuite après levée de saisie immédiate: office non fautif, effet suspensif sans maîtrise exécutoire (art. 36 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.