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Art. 96 LP – Effets de la saisie

1 décision dans laquelle Art. 96 LP est une norme déterminante.

• Ex-épouse refuse d'évacuer la villa attribuée temporairement pendant le mariage : action en revendication recevable en procédure de protection dans les cas clairs malgré séquestre (art. 641 al. 2 CC)BGer · 5A_828/2019 · 27.11.2019

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