Concours idéal entre brigandage aggravé et prise d'otage qualifiée lors d'un vol avec séquestration d'employés (art. 68 ch. 1 aCP, art. 140 et 185 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 IV 297 · BGE 133 IV 297 · DTF 133 IV 297
- Date
- 15.08.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 IV 297
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant français condamné pour brigandages aggravés et prise d'otage qualifiée conteste devant le Tribunal fédéral la qualification juridique retenue par les instances cantonales genevoises concernant les faits survenus le 3 mars 2003 dans un magasin Conforama. Le recourant soutient que la prise d'otage ne peut être retenue cumulativement avec le brigandage lorsque la violence exercée contre des tiers vise exclusivement à briser la résistance du gardien du bien convoité. Il sollicite l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi que l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral rejette le recours pénal et confirme le concours idéal entre le brigandage aggravé et la prise d'otage qualifiée. La cour relève que l'article 140 CP protège le patrimoine et la liberté, tandis que l'article 185 CP protège exclusivement la liberté de l'otage et du tiers contraint, de sorte que ces deux dispositions ne se recouvrent pas entièrement.
Dans le cas présent, le recourant et son comparse ont menacé des employés susceptibles de leur donner accès au coffre-fort, ce qui constitue du brigandage. Parallèlement, ils se sont rendus maîtres de nombreuses autres personnes non impliquées, enfermées sous la menace d'armes dans des toilettes, précisément dans le but de contraindre celles ayant accès au coffre à l'ouvrir. Ce comportement distinct porte atteinte à la liberté des otages séquestrés en plus du patrimoine visé par le brigandage, justifiant pleinement le concours réel ou idéal selon l'article 68 ch. 1 aCP.
La décision est notable car elle tranche un débat doctrinal en confirmant que la prise d'otage n'absorbe pas le brigandage lorsque des tiers non impliqués sont maîtrisés pour exercer une pression psychologique supplémentaire sur les détenteurs du bien, même si l'objectif final reste l'appropriation matérielle.
Regeste
Art. 68 Ziff. 1 aStGB, 140 und 185 StGB; Konkurrenz zwischen Raub und Geiselnahme. Zwischen Raub und Geiselnahme besteht Konkurrenz, wenn sich die Drohung des Täters gegen Personen richtet, von denen er glaubt, sie könnten ihm Zugang zur Sache verschaffen, die er zu stehlen beabsichtigt, und er zudem weitere, unbeteiligte Personen in seine Gewalt bringt in der Absicht, jene Personen zu nötigen, die ihm Zugang zur Sache verschaffen sollen (E. 4.). Regeste Art. 68 ch. 1 aCP, 140 et 185 CP; concours entre le brigandage et la prise d'otage. Il y a concours entre le brigandage et la prise d'otage, lorsque l'auteur menace des personnes dont il croit qu'elles pourraient lui donner accès au bien convoité, afin qu'il puisse s'en emparer, et se rend en outre maître d'autres personnes, non impliquées, également dans le but de contraindre celles qui sont susceptibles de le faire, de lui donner accès au bien convoité (consid. 4). Regesto Art. 68 n. 1 vCP, 140 e 185 CP; concorso tra i reati di rapina e di presa d'ostaggio. Sussiste concorso tra la rapina e la presa d'ostaggio laddove l'agente minaccia delle persone che crede possano fornirgli l'accesso alla cosa voluta perché possa appropriarsene e si impadronisce inoltre di altre persone, non implicate, sempre allo scopo di costringere quelle che sono in grado di farlo a fornirgli l'accesso alla cosa voluta (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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