Assuré résidant en Espagne conteste l'absence de traduction française de rapports médicaux espagnols et de notes internes en allemand: recours rejeté (art. 29 al. 2 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 29 Cst Art. 70 Cst. Art. 6 CEDH Art. 73bis RAI Art. 37 PA

Résumé

Un assuré percevant une demi-rente de l'assurance-invalidité suisse et résidant en Espagne conteste la suppression de son droit à cette rente. Il reproche à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger de ne pas avoir traduit en français trois rapports médicaux établis en espagnol ainsi que des notes internes rédigées en allemand par des médecins de l'office. Le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe d'égalité des langues nationales. Il soutient également que la présence de pièces en allemand dans le dossier porte atteinte à son droit de consultation.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'assuré concernant l'absence de traduction des rapports médicaux et des communications internes. Concernant les rapports médicaux espagnols, la Cour constate que ni le règlement communautaire n° 1408/71 (notamment son article 87), ni le règlement d'application n° 574/72 ne confèrent à l'assuré un droit à obtenir la traduction de ces documents en français. La jurisprudence relative à l'article 6 CEDH et à l'article 29 alinéa 2 de la Constitution confirme qu'aucune garantie procédurale n'impose à l'autorité de traduire les pièces du dossier dans la langue du justiciable; il appartient à ce dernier de faire traduire les actes officiels s'il ne les comprend pas.

S'agissant des notes internes rédigées en allemand par les médecins de l'office, le Tribunal relève que le principe d'égalité des langues consacré à l'article 70 alinéa 1 de la Constitution n'interdit pas aux collaborateurs d'une autorité fédérale de rédiger des communications internes dans une langue nationale autre que celle utilisée avec l'administré. Ces documents constituaient des échanges entre membres du personnel de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et non des actes adressés directement au recourant. L'obligation d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens, prévue à l'article 37 de la loi sur la procédure administrative, a été respectée puisque toutes les communications externes ont été effectuées en français.

Enfin, le grief tiré de la violation du droit de consulter le dossier est écarté car l'office a transmis l'intégralité du dossier à l'avocat du recourant sur sa demande. L'article 73bis alinéa 1 du règlement sur l'assurance-invalidité garantit l'accès au dossier mais ne crée aucun droit spécifique quant au régime linguistique des pièces qui y figurent. Le recourant disposait de la possibilité de consulter les documents originaux et d'en prendre copie.

Regeste

a Art. 70 BV: Pflicht der Bundesbehörden, im Verkehr mit den Bürgern die Amtssprache zu gebrauchen. Weder der Grundsatz der Gleichwertigkeit der Sprachen noch das Prinzip, wonach die Amtssprache zu gebrauchen ist, verbieten es den Mitarbeitern einer Bundesbehörde (vorliegend der IV-Stelle für Versicherte im Ausland) interne Mitteilungen in einer Landessprache zu verfassen, welche nicht die im Verkehr mit dem betroffenen Bürger verwendete Amtssprache ist. (Erw. 4) Regeste b Art. 84 § 4, Art. 87 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 48 § 1 und Art. 115 der Verordnung Nr. 574/72: Anspruch auf Übersetzung eines medizinischen Berichts. Aus den Bestimmungen der Verordnung Nr. 1408/71 (insbesondere Art. 87) und der dazugehörenden Durchführungsverordnung lässt sich kein Anspruch des Versicherten auf eine französische Übersetzung eines in der Sprache des Aufenthaltsstaates (Spanien) verfassten medizinischen Berichts ableiten. Ein solcher Anspruch ergibt sich auch nicht aus der Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts. (Erw. 3) Regeste a Art. 70 Cst.: Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens. Ni le principe de l'égalité des langues, ni le principe de la langue officielle n'interdisent aux collaborateurs d'une autorité fédérale (en l'espèce, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger) de rédiger des communications internes dans une des langues nationales qui n'est pas la langue officielle utilisée concrètement dans les relations avec l'administré. (consid. 4) Regeste b Art. 84 § 4, art. 87 du règlement n° 1408/71; art. 48 § 1 et art. 115 du règlement n° 574/72: Droit à la traduction d'un rapport médical. Le droit de l'assuré d'obtenir la traduction d'un rapport médical rédigé dans la langue de l'Etat de résidence (Espagne) en français ne peut être tiré des dispositions du règlement n° 1408/71 (en particulier, art. 87) ou de son règlement d'application. Un tel droit ne découle pas non plus de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances. (consid. 3) Regesto a Art. 70 Cost.: Obbligo per le autorità federali di utilizzare la lingua ufficiale nei rapporti con i cittadini. Né il principio dell'equivalenza delle lingue, né il principio della lingua ufficiale vietano ai collaboratori di un'autorità federale (in concreto, l'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero) di redigere delle comunicazioni interne in una delle lingue nazionali che non è la lingua ufficiale utilizzata concretamente nei rapporti con l'amministrato. (consid. 4) Regesto b Art. 84 § 4, art. 87 del regolamento n. 1408/71; art. 48 § 1 e art. 115 del regolamento n. 574/72: Diritto alla traduzione di un rapporto medico. Dalle disposizioni del regolamento n. 1408/71 (segnatamente: art. 87) o del suo regolamento di applicazione non è desumibile il diritto dell'assicurato ad ottenere la traduzione in francese di un rapporto medico redatto nella lingua dello Stato di residenza (Spagna). Un simile diritto non può nemmeno essere dedotto dalla giurisprudenza del Tribunale federale delle assicurazioni. (consid. 3)

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