Traduction d'expertise MEDAS en langue officielle cantonale exigée par le juge malgré coût (art. 70 al. 2 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 128 V 34 · BGE 128 V 34 · DTF 128 V 34
- Date
- 27.02.2002
- Numéro de dossier
- BGE 128 V 34
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève conteste une décision incidente de la Commission cantonale de recours lui ordonnant de faire traduire à ses frais un rapport d'expertise médicale rédigé en italien par le COMAI de Bellinzone vers le français. L'assuré, ressortissant portugais domicilié à Genève ne comprenant pas l'italien, avait requis cette traduction pour exercer son droit d'être entendu face à un document déterminant pour le refus de sa rente d'invalidité. Le litige porte sur la conciliation entre la liberté linguistique de l'assuré et le principe de territorialité des langues applicable devant les autorités judiciaires genevoises.
Le Tribunal fédéral rejette le recours administratif de l'office AI contre la décision incidente ordonnant la traduction du rapport d'expertise. La recevabilité séparée du recours contre une décision incidente est admise car l'obligation de traduire un rapport de quatorze pages avec annexes engendre des frais importants constituant un intérêt digne de protection au sens des art. 97 al. 1 et 128 OJ en corrélation avec l'art. 45 PA.
Sur le fond, bien que l'art. 18 Cst. garantisse la liberté de langue et que l'art. 8 al. 2 Cst. interdise la discrimination linguistique, ces droits sont limités dans les rapports avec les autorités judiciaires par le principe de territorialité des langues consacré à l'art. 70 al. 2 Cst. Les parties doivent s'adresser aux juridictions cantonales dans la langue officielle du canton. À Genève, tout document soumis au juge doit être rédigé en français ou accompagné d'une traduction. Cette règle s'impose particulièrement pour une expertise médicale essentielle susceptible de sceller le sort de la procédure, même si elle a été établie dans une autre langue nationale. Les arguments pratiques concernant l'existence d'un seul COMAI en Suisse romande ou la connaissance de l'italien par le mandataire ne justifient pas de déroger à ce principe indiscutable.
La décision confirme que le principe de territorialité linguistique prévaut sur la demande de traduction gratuite lorsque c'est l'autorité judiciaire qui exige la production d'une pièce dans la langue officielle cantonale, distinguant ainsi la situation de celle où l'assuré demande directement à l'administration AI une traduction pour comprendre un acte la concernant.
Regeste
Art. 8 Abs. 2, Art. 18 und 70 Abs. 2 BV: Übersetzung des Gutachtens einer Medizinischen Abklärungsstelle der Invalidenversicherung (MEDAS) in die Amtssprache des Kantons. Im Hinblick auf das sprachliche Territorialitätsprinzip (Art. 70 Abs. 2 BV) ist es durchaus zulässig, dass die kantonale Beschwerdeinstanz von der IV-Stelle eine Übersetzung eines (vorliegend in italienischer Sprache verfassten) MEDAS-Gutachtens in die Amtssprache des Kantons (französisch) verlangt. Regeste Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst.: Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) dans la langue officielle du canton. Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cst.), il est parfaitement admissible que la juridiction cantonale de recours exige de l'office AI une traduction d'un rapport d'expertise du COMAI (rédigé en l'occurrence en italien) dans la langue officielle du canton (le français). Regesto Art. 8 cpv. 2, art. 18 e 70 cpv. 2 Cost.: Traduzione del rapporto peritale di un centro medico d'accertamento dell'AI nella lingua ufficiale del cantone. Sotto il profilo della territorialità della lingua (art. 70 cpv. 2 Cost.), è del tutto ammissibile che l'autorità giudiziaria cantonale di ricorso esiga dall'ufficio AI una traduzione di un rapporto peritale di un centro medico d'accertamento (redatto nella fattispecie in italiano) nella lingua ufficiale del cantone (in concreto il francese).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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