Articles de loi
Art. 70 Cst – Langues
4 décisions dans lesquelles Art. 70 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré résidant en Espagne conteste l'absence de traduction française de rapports médicaux espagnols et de notes internes en allemand: recours rejeté (art. 29 al. 2 Cst.)
- Traduction d'expertise MEDAS en langue officielle cantonale exigée par le juge malgré coût (art. 70 al. 2 Cst.)
- Assuré francophone du Jura bernois refuse expertise MEDAS en allemand: droit à copie du rapport et traduction gratuite (art. 73bis RAI, art. 18 et 70 Cst.)
- Intérêts rémunératoires compensation risques assurance-maladie: délai interprété selon versions allemande/italienne, recours rejetés (art. 12 al. 5 aOCoR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.