Assuré francophone du Jura bernois refuse expertise MEDAS en allemand: droit à copie du rapport et traduction gratuite (art. 73bis RAI, art. 18 et 70 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 18 Cst Art. 70 Cst Art. 73bis RAI Art. 8 LPD

Résumé

Un assuré domicilié dans le Jura bernois, bénéficiaire d'une demi-rente d'invalidité depuis 1993, conteste le refus de l'Office AI de lui remettre une copie du rapport d'expertise médicale établi en allemand par un Centre d'observation médicale (COMAI) situé en Suisse alémanique. Bien qu'une traductrice ait été présente lors des examens psychiatriques et médicaux, l'Office AI a rejeté sa demande de traduction française du rapport et n'a transmis le document qu'à son médecin traitant. L'assuré, non représenté par un avocat au moment de la demande initiale, invoque une violation de son droit d'être entendu et de la législation sur la protection des données personnelles dans le cadre d'une procédure de révision de rente.

Le Tribunal fédéral annule le jugement cantonal et la décision de l'Office AI, renvoyant la cause pour nouvelle instruction avec obligation de fournir la copie du rapport et sa traduction française. Concernant l'accès au dossier, la Cour confirme que le juge des assurances sociales est seul compétent pour trancher un litige relatif à la consultation du dossier lorsqu'il s'inscrit dans une procédure de prestations sociales, excluant ainsi les juridictions spécialisées en protection des données (art. 128 OG). Elle juge que le refus de communiquer une copie écrite du rapport d'expertise à un assuré non représenté par un avocat viole la jurisprudence relative aux données personnelles; la simple autorisation de consulter le dossier au siège de l'autorité ou la transmission au médecin traitant ne suffisent pas à satisfaire ce droit, sauf motif objectif de dangerosité non démontré ici (art. 8 LPD, art. 73bis RAI).

Sur le plan linguistique, la Cour rappelle que la liberté de la langue et l'interdiction de discrimination linguistique sont garanties constitutionnellement (art. 18 et 70 al. 1 Cst.). Pour un assuré francophone du Jura bernois demandant expressément un examen dans sa région linguistique, l'obstination de l'Office AI à maintenir une expertise en Suisse alémanique sans justification médicale objective constitue une mesure vexatoire. En l'absence de raisons objectives empêchant la désignation d'un COMAI francophone, l'assuré a droit non seulement à l'assistance d'un interprète lors des examens, mais aussi à une traduction gratuite du rapport d'expertise dans une langue officielle qu'il maîtrise.

La décision est notable car elle étend explicitement le droit à la copie écrite des rapports médicaux aux assurés non représentés par un avocat dans le domaine des assurances sociales, alignant cette pratique sur celle applicable hors procédure, et consacre un droit spécifique à la traduction gratuite des expertises MEDAS lorsque l'administration n'a pas respecté la préférence linguistique de l'assuré sans motif valable.

Regeste

Art. 128 OG; Art. 8 DSG; Art. 73bis IVV: Akteneinsichtsrecht des Versicherten. - Zuständigkeit des Sozialversicherungsrichters, unter Ausschluss der im Bereich des Datenschutzes zuständigen Rechtsprechungsorgane über eine Streitigkeit um das Akteneinsichtsrecht eines Versicherten in einem Verfahren zu befinden, in welchem es um sozialversicherungsrechtliche Ansprüche geht. - Die Weigerung einer IV-Stelle, einem nicht anwaltlich vertretenen Versicherten die Kopie des Gutachtens einer Medizinischen Abklärungsstelle der Invalidenversicherung (MEDAS) zuzustellen, verbunden mit dem Hinweis, das Dossier könne bei der Behörde eingesehen werden, ist mit der Rechtsprechung über die Bekanntgabe persönlicher Daten im Sozialversicherungsbereich nicht vereinbar. Art. 8 Abs. 2, Art. 18, Art. 70 Abs. 1 und 2 BV: Übersetzung des Untersuchungsberichts einer MEDAS in eine dem Versicherten verständliche Sprache. Liegen keine objektiven Ausnahmegründe vor, ist dem Ersuchen eines Versicherten, eine Medizinische Abklärungsstelle zu bezeichnen, an welcher eine ihm geläufige Amtssprache des Bundes gesprochen wird, grundsätzlich Folge zu leisten. Andernfalls hat der Versicherte nicht nur Anspruch auf den Beizug eines Übersetzers zu den medizinischen Untersuchungen, sondern auch auf eine für ihn kostenlose Übersetzung des MEDAS-Berichts. Regeste Art. 128 OJ; art. 8 LPD; art. 73bis RAI: Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la consultation du dossier par un assuré, dans le cadre d'une procédure concernant des prétentions découlant du droit des assurances sociales. - Le refus d'un office AI de communiquer une copie d'un rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) à un assuré non représenté par un avocat, assorti d'une autorisation de consulter le dossier au siège de l'autorité, n'est pas compatible avec la jurisprudence relative à la communication des données personnelles dans le domaine des assurances sociales. Art. 8 al. 2, art. 18, art. 70 al. 1 et 2 Cst.: Traduction du rapport d'expertise d'un COMAI dans une langue que l'assuré comprend. A moins que des raisons objectives justifient une exception, il y a lieu en principe de donner suite à la demande d'un assuré de désigner un Centre d'observation médicale où l'on s'exprime dans l'une des langues officielles de la Confédération qu'il maîtrise. A défaut, l'intéressé a le droit non seulement d'être assisté par un interprète lors des examens médicaux mais encore d'obtenir gratuitement une traduction du rapport d'expertise du COMAI. Regesto Art. 128 OG; art. 8 LPD; art. 73bis OAI: Diritto di un assicurato di consultare l'incarto. - Competenza del giudice delle assicurazioni sociali - ad esclusione delle istanze giudiziarie competenti in materia di protezione dei dati - a conoscere di una controversia relativa alla consultazione dell'incarto da parte di un assicurato nell'ambito di una procedura relativa a pretese derivanti dal diritto delle assicurazioni sociali. - Il rifiuto opposto da un ufficio AI a un assicurato non rappresentato da un avvocato di comunicare una copia di un referto peritale di un centro medico d'accertamento dell'AI, corredato da un'autorizzazione di consultare l'incarto presso la sede dell'autorità, non è compatibile con la giurisprudenza in materia di comunicazione dei dati personali nel campo delle assicurazioni sociali. Art. 8 cpv. 2, art. 18, art. 70 cpv. 1 e 2 Cost.: Traduzione di un referto peritale di un centro medico d'accertamento medico dell'AI in una lingua che l'assicurato comprende. A meno che ragioni obbiettive giustifichino un'eccezione, deve di massima essere dato seguito alla domanda di un assicurato di designare un centro d'accertamento medico ove ci si esprime in una lingua ufficiale della Confederazione che conosce. Nel caso contrario, l'interessato può pretendere non solo di essere assistito da un interprete in occasione degli esami medici, ma anche di ottenere gratuitamente una traduzione del referto peritale del centro d'accertamento medico.

Décisions apparentées

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