Victime de rixe avec faute concomitante: méthode de calcul de l'indemnité LAVI et maintien partiel de la réparation morale (Art. 12 al. 2 et 13 al. 1-2 LAVI)

Normes déterminantes

Art. 12 LAVI Art. 13 LAVI Art. 14 LAVI Art. 3 OAVI Art. 44 CO Art. 46 CO Art. 47 CO Art. 49 CO

Résumé

C., blessé lors d'une bagarre dans un dancing de Neuchâtel après avoir provoqué son adversaire verbalement et exhibé une arme non chargée, demande une indemnisation et une réparation morale au titre de l'aide aux victimes d'infractions. L'autorité cantonale refuse toute prestation en raison de sa faute, estimant qu'elle justifie le refus complet de la réparation morale et une réduction totale de l'indemnité couverte par l'assurance-accidents. Le Tribunal administratif confirme ce refus en jugeant la faute suffisamment grave pour interrompre le lien de causalité adéquate. C. recourt au Tribunal fédéral en contestant l'imputation intégrale de la faute et la méthode de calcul appliquée.

Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt cantonal et renvoie la cause pour nouvelle décision. Concernant l'indemnité, la Cour retient que bien que C. ait commis une faute concomitante indéniable en provoquant la rixe et en exhibant une arme, celle-ci n'est pas assez grave pour interrompre le rapport de causalité adéquate entre l'infraction et le dommage, car le coup a été porté par surprise avec un objet dangereux. La faute impose toutefois une réduction de l'indemnité selon l'article 13 alinéa 2 LAVI, correspondant à l'article 44 alinéa 1 CO.

La méthode de calcul utilisée par le Tribunal administratif est jugée contraire au droit fédéral. Il incombe à l'autorité de suivre strictement les étapes prévues: évaluer la perte de gain selon l'article 46 CO, imputer la rente AVS/AI, capitaliser la perte nette, déterminer l'indemnité brute via l'article 3 OAVI en incluant la rente accident comme revenu déterminant selon l'article 12 alinéa 1 LAVI, appliquer le taux de réduction pour faute, puis déduire les autres prestations sauf la rente accident déjà prise en compte. Les données économiques fragmentaires nécessitent des constatations factuelles complémentaires.

Pour la réparation morale, une faute grave qui n'interrompt pas la causalité adéquate ne peut justifier qu'une réduction et non un refus total, conformément aux principes analogues des articles 47 et 49 CO adaptés au système d'assistance de la LAVI. En l'espèce, la faute de C. n'est pas suffisamment lourde pour exonérer totalement la collectivité de son devoir d'assistance. De plus, la perception d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité selon l'article 24 UVG n'exclut pas automatiquement la réparation morale; l'autorité devra réexaminer cette question au vu des handicaps persistants et de la faute commise.

Regeste

Opferhilfe; Schadenersatz und Genugtuung bei Mitverschulden des Opfers. Art. 13 Abs. 1 und 2 OHG. Massgebliche Methode der Berechnung des Schadenersatzes, unter Berücksichtigung des erlittenen Netto-Erwerbsausfalles, des Einkommens des Opfers sowie des ihm anzurechnenden Mitverschuldens (E. 3). Art. 12 Abs. 2 OHG. Führt ein schweres Mitverschulden des Opfers, das allerdings den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der Straftat und dem erlittenen Schaden nicht unterbrochen hat, zum Wegfall des Genugtuungsanspruches oder bloss zu seiner Reduktion? Im vorliegenden Fall erscheint das Mitverschulden jedenfalls nicht ausreichend schwer, um jeglichen Genugtuungsanspruch zu verneinen (E. 4). Regeste Aide aux victimes d'infractions; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée. Art. 13 al. 1 et 2 LAVI. Méthode à appliquer pour le calcul de l'indemnité, compte tenu de la perte de gain nette, des revenus de la victime et de la faute qui lui est imputée (consid. 3). Art. 12 al. 2 LAVI. Une faute lourde de la victime, qui n'interrompt toutefois pas le rapport de causalité adéquate entre l'infraction et les lésions subies, entraîne-t-elle la suppression de la réparation morale, ou seulement sa réduction? En l'occurrence, la faute n'est, de toute façon, pas suffisamment grave pour justifier le refus de toute réparation morale (consid. 4). Regesto Aiuto alle vittime di reati; indennizzo e riparazione morale in caso di colpa concorrente della vittima. Art. 13 cpv. 1 e 2 LAVI. Metodo per il calcolo dell'indennità tenendo conto della perdita di guadagno netta, dei redditi e della colpa imputabile alla vittima (consid. 3). Art. 12 cpv. 2 LAVI. Una colpa grave della vittima che non interrompe tuttavia il nesso di causalità adeguata tra il reato e le lesioni subite comporta la soppressione della riparazione morale o solamente la sua riduzione? In concreto la colpa della vittima non è comunque sufficientemente grave per negarle ogni riparazione morale (consid. 4).

Décisions apparentées

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