Articles de loi
Art. 271 PP: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 271 PP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Campagne d'affichage anonyme contre politiciennes: diffamation avérée malgré contexte politique, colleurs non punissables pénalement mais civilement responsables (Art. 173, 27 CP, 49 CO)
- Pourvoi en nullité irrecevable contre la Cour d'assises genevoise au civil: juridiction inférieure, renvoi cantonal (art. 49 al. 1 Cst.)
- Pourvoi en nullité civil sans indication de valeur litigieuse ni conclusions chiffrées: irrecevabilité (art. 271 PPF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.