Articles de loi
Art. 46 OJ: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 46 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Campagne d'affichage anonyme contre politiciennes: diffamation avérée malgré contexte politique, colleurs non punissables pénalement mais civilement responsables (Art. 173, 27 CP, 49 CO)
- Pourvoi en nullité civil sans indication de valeur litigieuse ni conclusions chiffrées: irrecevabilité (art. 271 PPF)
- Vente immobilière signée avec réserve du tracé: contrat inexistant faute d'accord ultérieur sur l'objet (art. 1, 2, 11, 18 al. 1 et 216 al. 1 CO)
- Recours de droit public irrecevable contre ordonnance de reddition de compte successorale, décision finale ouvrant le recours en réforme (art. 48 al. 1 OJ)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.