Pourvoi en nullité contre avertissement formel avant révocation sursis: recevabilité admise (art. 41 ch. 3 al. 1 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 128 IV 34 · BGE 128 IV 34 · DTF 128 IV 34
- Date
- 22.10.2001
- Numéro de dossier
- BGE 128 IV 34
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Un condamné ayant bénéficié d'un sursis assorti d'une règle de conduite de remboursement mensuel envers une société créancière a versé des sommes après l'échéance initiale. La Chambre pénale genevoise lui a adressé un avertissement formel pour non-respect de cette règle entre avril et août 2000, menaçant de révoquer le sursis en cas de nouvelle infraction. Le Procureur général requiert le rejet du pourvoi en nullité dirigé contre cet avertissement.
Le Tribunal fédéral admet le pourvoi en nullité formé par le condamné contre l'arrêt cantonal confirmant l'avertissement formel prononcé à son encontre.
La Cour considère que l'avertissement formel prévu à l'article 41 chiffre 3 alinéa 1 du Code pénal constitue une décision incidente susceptible de recours, car il tranche définitivement sur le plan cantonal la question de droit fédéral relative à sa validité, bien qu'il ne statue pas encore sur la révocation du sursis elle-même. De plus, le condamné dispose d'un intérêt juridique et actuel à faire annuler cet avertissement, puisque celui-ci l'expose directement à une révocation ultérieure du sursis en cas de violation subséquente de la règle de conduite imposée.
Cette décision est notable car elle confirme expressément la recevabilité du pourvoi en nullité contre les mesures préparatoires à la révocation du sursis, reconnaissant ainsi un droit de défense effectif dès le stade de l'avertissement formel.
Regeste
Art. 268 Ziff. 1 BStP, Art. 41 Ziff. 3 Abs. 1 StGB; Nichtigkeitsbeschwerde gegen die Anordnung einer förmlichen Mahnung. Die Anordnung einer förmlichen Mahnung gemäss Art. 41 Ziff. 3 Abs. 1 StGB kann mit Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden (E. 1a). Wer von einer solchen Mahnung betroffen ist, hat ein rechtlich geschütztes Interesse, sie mit Nichtigkeitsbeschwerde anzufechten (E. 1b).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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