Restitution d'indemnités chômage après rente AI rétroactive: délai péremption court dès entrée en force décision (art. 95 al. 4 LACI)

Normes déterminantes

Art. 95 LACI Art. 15 OACI Art. 124 OACI

Résumé

Un assuré a perçu des indemnités de chômage entre 1993 et 1998 alors qu'il avait déposé une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité. Suite à une décision de l'office AI reconnaissant un taux d'invalidité de 68% avec effet rétroactif au début de la période de chômage, la caisse de chômage a réclamé la restitution des indemnités versées indûment. Elle a procédé par compensation avec les arrérages de rente et a exigé le remboursement direct du solde restant. L'assuré a contesté cette décision devant le tribunal administratif cantonal en invoquant la péremption partielle de la créance pour la période antérieure à mai 1995, arguant que le délai de cinq ans prévu par la loi avait expiré.

Le Tribunal fédéral admet le recours du Secrétariat d'Etat à l'économie et annule le jugement cantonal qui avait admis la péremption partielle de la créance en restitution. Les indemnités de chômage versées durant la procédure d'examen de la demande AI constituent des avances légales prévues par l'art. 15 al. 3 OACI et ne sont pas indues tant que la décision de rente n'est pas rendue.

La Cour applique une interprétation téléologique restrictive de l'art. 95 al. 4 LACI concernant le délai de péremption de cinq ans. Bien que le texte littéral fasse courir ce délai dès le versement des prestations, cette lecture conduirait à un résultat absurde dans le cas d'avances provisoires, car le caractère indu du paiement n'apparaît qu'après coup. Le point de départ du délai de péremption est donc reporté au moment où l'obligation de restituer naît effectivement, soit l'entrée en force de la décision de rente de l'assurance-invalidité.

En l'espèce, la décision de l'office AI étant intervenue le 8 mars 2000, la créance de la caisse publique n'était pas éteinte par péremption. La caisse était pleinement fondée à compenser sa créance avec les arrérages de rente et à exiger la restitution du solde non compensable, conformément aux art. 94 al. 2 et 95 al. 1 LACI ainsi qu'à l'art. 124 OACI.

Regeste

Art. 15 Abs. 2, Art. 94, 95 und 99 AVIG; Art. 15 Abs. 3 und Art. 124 AVIV: Rückerstattung von Arbeitslosenentschädigungen im Anschluss an die rückwirkende Zusprechung einer Invalidenrente. Richtet die Arbeitslosenkasse vorschussweise Taggelder aus und spricht die Invalidenversicherung dem Versicherten später rückwirkend für dieselbe Zeitspanne eine Rente zu, fordert die Arbeitslosenkasse die ausbezahlten Entschädigungen zurück. Sie verrechnet alsdann ihre Rückforderung mit der Rentennachzahlung und erlässt, sofern ihre Forderung durch die Verrechnung nicht vollständig getilgt wird, für den Rest eine gegen den Versicherten gerichtete Rückerstattungsverfügung. Die in Art. 95 Abs. 4 AVIG vorgesehene fünfjährige Verwirkungsfrist beginnt in solchen Fällen erst zu laufen, wenn die Rentenverfügung der Invalidenversicherung rechtskräftig geworden ist. Auslegung dieser Bestimmung im Sinne einer teleologischen Reduktion. Regeste Art. 15 al. 2, art. 94, 95 et 99 LACI; art. 15 al. 3 et art. 124 OACI: Restitution d'indemnités de chômage à la suite de l'allocation avec effet rétroactif d'une rente d'invalidité. Si la caisse d'assurance-chômage verse des indemnités à titre d'avances et qu'ultérieurement l'assurance-invalidité alloue à l'assuré, pour la même période, une rente avec effet rétroactif, la caisse exige la restitution des indemnités versées. Elle compense alors sa créance avec des arriérés de rentes et, si la créance en restitution n'est pas entièrement éteinte par la compensation, elle rend à l'endroit de l'assuré une décision de restitution pour le solde. Le délai de péremption de cinq ans institué par l'art. 95 al. 4 LACI ne commence à courir dans de tels cas qu'au moment où la décision de rente de l'assurance-invalidité est entrée en force. Interprétation téléologique restrictive de cette disposition. Regesto Art. 15 cpv. 2, art. 94, 95 e 99 LADI; art. 15 cpv. 3 e art. 124 OADI: Restituzione di indennità di disoccupazione a seguito del riconoscimento con effetto retroattivo di una rendita d'invalidità. Se la cassa di disoccupazione versa a titolo d'anticipo indennità giornaliere e l'assicurazione per l'invalidità riconosce in seguito all'assicurato, per lo stesso periodo, una rendita con effetto retroattivo, la cassa deve esigere la restituzione delle indennità versate. A tal uopo essa compensa il suo credito con gli arretrati della rendita e, qualora il credito non possa essere estinto completamente mediante compensazione, emana nei confronti dell'assicurato una decisione per cui esige dal medesimo la restituzione del saldo. Il termine di perenzione quinquennale previsto dall'art. 95 cpv. 4 LADI comincia a decorrere solo dalla crescita in giudicato della decisione con cui l'assicurazione per l'invalidità ha accordato la rendita. Interpretazione teleologica restrittiva di questo disposto.

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