Articles de loi
Art. 95 LACI – Restitution de prestations
2 décisions dans lesquelles Art. 95 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise requiert la restitution d’indemnités en cas d’intempéries pour absence de système de contrôle du temps de travail (art. 31 al. 3 let. a LACI)
- Assureur privé refuse de verser des indemnités perte de gain maladie sous prétexte que l'assurance-chômage a versé des avances provisoires: principe de subsidiarité applicable, déduction interdite (art. 28 al. 2 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.