Articles de loi
Art. 18 Cst – Liberté de la langue
2 décisions dans lesquelles Art. 18 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Traduction d'expertise MEDAS en langue officielle cantonale exigée par le juge malgré coût (art. 70 al. 2 Cst.)
- Assuré francophone du Jura bernois refuse expertise MEDAS en allemand: droit à copie du rapport et traduction gratuite (art. 73bis RAI, art. 18 et 70 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.