Articles de loi
Art. 73 LPP – Contestations et prétentions en matière de responsabilité
7 décisions dans lesquelles Art. 73 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré réclame le remboursement des primes de sa prévoyance liée (pilier 3a) pour enrichissement sans cause : compétence exclusive du tribunal cantonal de la prévoyance professionnelle, recours rejeté (art. 73 al. 1 let. b LPP et art. 82 al. 2 LPP)
- Assurée résidant en France demande une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle à compter de mars 2015 : absence de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue en décembre 2011 et l'invalidité ultérieure (art. 73 LPP)
- Ancien chargé de cours de l'EPFL réclame des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à la caisse de pensions : responsabilité de l'Etat reconnue, mais réduction pour faute propre annulée (art. 3 al. 1 LRCF)
- Entreprise affiliée d'office à une institution supplétive LPP réclame le remboursement de cotisations de risque et de frais administratifs rétroactifs : action prescrite selon l'art. 62 CO
- Compétence du tribunal de prévoyance pour héritiers d'un ayant droit: nature successorale sans effet sur la juridiction (Art. 73 LPP)
- Fonds patronal de prévoyance: compétence des tribunaux sociaux pour action en responsabilité des organes (Art. 52 LPP)
- Responsabilité LPP: Convention de sauvetage immobilière licite, causalité rompue; renvoi pour dépens banque cantonale (art. 56a LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.