Articles de loi
Art. 67 CO: jurisprudence et décisions
7 décisions dans lesquelles Art. 67 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Bailleresse conteste la nullité du loyer initial pour absence de formule officielle: preuve insuffisante, action recevable et prescription non acquise (art. 270 al. 2 CO)
- Bailleur ne remet pas la formule officielle de notification du loyer initial: action en restitution du trop-perçu recevable pour les versements des dix dernières années (art. 67 al. 1 CO)
- Mandant verlangt Rückzahlung verdeckter Versicherungs-Retrozessionen: Verjährungsfrist von zehn Jahren beginnt mit Erhalt jedes Betrags (Art. 400 al. 1 CO)
- Employeur public ne déduit pas les cotisations LPP de son employée pendant plusieurs années: recours partiellement admis, prescription de cinq ans selon l'art. 41 al. 2 LPP appliquée (art. 41 al. 2 LPP)
- Notaire ayant versé trop par erreur: répétition de l'indu prescrite, refus de restitution non pénal (art. 67 al. 1 CO, art. 141bis CP)
- Bail sans formule officielle à Genève: nullité du loyer initial, restitution possible malgré fin du bail (Art. 270 al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.