Articles de loi
Art. 66 LAsi – Décision de principe du Conseil fédéral
7 décisions dans lesquelles Art. 66 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant ukrainien protégé en Pologne: alternative valable de protection, pas de droit dérivé pour aider parents malades en Suisse (art. 4 LAsi)
- Ukrainiens avec protection temporaire en France: refus protection provisoire Suisse, renvoi licite et exigible (art. 4 LAsi, art. 83 LEI)
- Ressortissants ukrainiens ayant séjourné en Pologne: protection provisoire refusée par subsidiarité, renvoi licite et exigible (art. 4 LAsi)
- Refus protection provisoire Ukrainienne avec titre séjour tchèque: subsidiarité opposable, renvoi licite malgré concubinage récent (Art. 66 LAsi)
- Refus protection provisoire Ukrainien ayant statut temporaire Roumanie: alternative valable, renvoi licite (Art. 4 LAsi)
- Ukrainienne séjournant trois ans en Pologne: protection provisoire suisse refusée, alternative de protection valable existante (art. 66 LAsi)
- Ressortissante ukrainienne avec protection temporaire expirée en France: refus protection provisoire Suisse, renvoi licite (art. 66 al. 1 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.