Articles de loi
Art. 42 LAI – Droit
7 décisions dans lesquelles Art. 42 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré majeur atteint d’un trouble du spectre de l’autisme avec possible déficience intellectuelle réclame le maintien de l’allocation pour impotent de degré faible : la qualification d’atteinte à la santé mentale ou psychique dépend du diagnostic associé de trouble du développement intellectuel (art. 42 al. 3 LAI)
- Mineur atteint de TDAH, dyspraxie et dysgraphie demande une allocation pour impotent : besoin d'aide indirecte pour trois actes de la vie quotidienne établi, mais pas de surveillance permanente, allocation de degré léger accordée (art. 37 al. 3 let. a RAI)
- Père demande la déduction de l'allocation pour impotent de la contribution de prise en charge: refus car l'allocation indemnise les frais spécifiques liés au handicap, pas les coûts d'entretien général (art. 285 al. 2 CC)
- Mineure suisse lourdement handicapée vivant alternativement en Suisse et aux Émirats arabes unis : annulation des décisions supprimant l'allocation pour impotent et ordonnant sa restitution, renvoi pour complément d'instruction sur la résidence habituelle (art. 42 al. 1 et art. 42bis al. 1 LAI)
- Exportation des prestations AI: Rente extraordinaire et allocation pour impotent refusées hors Suisse (Art. 70 Reg. 883/2004; Art. 16 ALCP)
- Enfant sourd profond: allocation pour impotent accordée dès avril 2011 par équité malgré le délai d'attente (Art. 42 al. 4 LAI, Art. 4 CC)
- Suppression rente AI et allocation impotence pour départ au Brésil: hors champ art. 8 CEDH (art. 39 al. 1 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.