Articles de loi
Art. 4 LCart – Définitions
7 décisions dans lesquelles Art. 4 LCart est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Diffuseur-distributeur de livres en français sanctionné pour 40 accords verticaux de répartition géographique supprimant la concurrence efficace (art. 5 al. 4 LCart)
- Diffuseur-distributeur de livres en français condamné pour accords verticaux d'attribution de territoire : annulation partielle de la sanction en raison de l'absence de preuve sur les contrats du groupe (art. 5 al. 4 LCart)
- Éditeur suisse conclut des contrats de distribution exclusive avec un distributeur pour le marché suisse du livre en français : clauses d'exclusivité territoriale illicites au sens de l'art. 5 al. 4 LCart, sanction confirmée mais frais réduits (art. 5 al. 4 LCart)
- Constructeur automobile refuse de vendre directement à un grossiste multimarques les pièces qu'il fabrique lui-même : absence d'accord en matière de concurrence, action en conclusion du contrat rejetée (art. 4 al. 1 LCart)
- Diffulivre SA condamnée pour entente restrictive sur le marché du livre francophone : protection territoriale absolue interdisant les ventes passives constitue une restriction notable à la concurrence (art. 5 al. 4 LCart)
- Importateur d'articles de sports impose des prix minimaux à tous ses revendeurs: accord vertical illicite malgré la levée de la présomption de suppression de la concurrence efficace (art. 5 al. 4 en relation avec art. 5 al. 1 LCart)
- Coopérative fromagère refuse accès à son AOP: entrave illicite à la concurrence, admission ordonnée mais pas de dommages-intérêts (Art. 7 LCart)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.