Articles de loi
Art. 4 CEDH – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
7 décisions dans lesquelles Art. 4 CEDH est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Refus d’assistance administrative fiscale à la Russie après l’invasion de l’Ukraine : violation de l’ordre public et du principe de spécialité (art. 25a par. 3 let. c CDI CH-RU)
- Recours contre un jugement de première instance en matière de traite d'êtres humains: la cour cantonale n'a pas analysé le recrutement, l'exploitation du travail et la vulnérabilité au moment de l'accord (art. 182 CP)
- Victime de traite d'êtres humains réclame l'indemnisation de son salaire impayé dans le cadre de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI): le dommage matériel est expressément exclu (art. 19 al. 3 LAVI)
- Demandeur d'asile érythréen mineur au moment de la fuite: absence de persécution postérieure à la sortie illégale et renvoi licite et exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile érythréen rejette sa demande après des contradictions majeures sur sa désertion et sa situation familiale : reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 54 LAsi)
- Demandeur d'asile érythréen débouté : récit de fuite jugé invraisemblable, absence de profil particulier rendant la reconnaissance de la qualité de réfugié impossible (Art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeuse d’asile érythréenne déboutée conteste l’exécution de son renvoi : crainte de service national insuffisante pour empêcher le renvoi, admission provisoire refusée (art. 83 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.