Articles de loi
Art. 39 LAI – Bénéficiaires
7 décisions dans lesquelles Art. 39 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant suisse domicilié au Brésil depuis 2013 réclame une rente d'invalidité ordinaire et extraordinaire: absence de cotisations et domicile à l'étranger rendent la demande irrecevable (art. 28 al. 1 LAI, art. 39 al. 1 LAI)
- Enfant français atteint de bêta-thalassémie majeure domicilié en France réclame une formation professionnelle initiale en Suisse : refus fondé sur l'absence de lien avec la législation suisse et la qualification de prestation d'invalidité (règlement (CE) n° 883/2004, art. 3 par. 1 let. c)
- Beau-fils bolivien d’un ressortissant portugais réside en Suisse: droit à la rente extraordinaire d’invalidité refusé car absence de lien de filiation avec le ressortissant de l’UE (art. 1 let. i par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004)
- Exportation des prestations AI: Rente extraordinaire et allocation pour impotent refusées hors Suisse (Art. 70 Reg. 883/2004; Art. 16 ALCP)
- Rente extraordinaire AI refusée pour une personne handicapée résidant en France: absence de domicile suisse et exclusion de l'exportation (art. 39 al. 1 LAI; art. 70 VO 883/2004)
- Étrangère invalide après accident: rente extraordinaire possible jusqu'à 20 ans, renvoi pour examen mesures (Art. 39 al. 3 LAI)
- Suppression rente AI et allocation impotence pour départ au Brésil: hors champ art. 8 CEDH (art. 39 al. 1 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.