Articles de loi
Art. 3 CC – Bonne foi
7 décisions dans lesquelles Art. 3 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Collectionneur italien achète une montre Patek Philippe volée à Yoko Ono Lennon : acquisition de bonne foi exclue en droit allemand, action en constatation de propriété rejetée (art. 714 al. 2 CC)
- Avocat utilise son compte de société offshore pour recevoir un virement client : activité d'encaissement non couverte par l'assurance RC professionnelle (art. 1 let. b ch. 1 CC)
- Actionnaire licencié immédiatement conteste le calcul du prix de rachat de ses actions : interprétation objective de la clause contractuelle selon le principe de la confiance (art. 2 al. 2 CC)
- Clientèle française confie à un ami la gestion de ses comptes bancaires en Suisse: la banque condamnée pour détournements non détectés malgré des doutes internes et un conflit d'intérêts (art. 3 al. 2 CC)
- Commerçant automobile acquiert un véhicule avec une seule clé et une photo de permis annulé : absence de bonne foi établie, vol et appropriation illégitime non constitués (art. 139 CP, art. 137 al. 1 CP, art. 714 al. 2 CC)
- Demanderesse victime d’un coup de tête d’une ponette réclame une réparation de 584'005 fr. : la prescription d’un an est acquise car l’assureur n’a pas renoncé à la prescription pour la période critique (art. 60 CO)
- Client bancaire soumis à sanctions internationales demande le déblocage de ses fonds: la banque n'est pas responsable pour avoir dénoncé au MROS et bloqué les comptes de bonne foi (art. 11 LBA-2010)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.