Articles de loi
Art. 3 ALCP: jurisprudence et décisions
7 décisions dans lesquelles Art. 3 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse d’un frontalier français résidant en France réclame un droit dérivé d’exercer une activité économique en Suisse : refus fondé sur l’absence de droit de séjour du conjoint (art. 7 let. e ALCP)
- Ressortissante portugaise séparée depuis 2017, activité lucrative limitée et dépendance à l'aide sociale : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE confirmé (art. 24 al. 1 ALCP)
- Mère marocaine demande la prolongation de son permis B après échéance du permis de son époux français : droit dérivé fondé sur l'article 3 al. 6 ALCP refusé car ses enfants n'ont pas été installés en Suisse pendant l'activité lucrative du père (art. 3 al. 6 ALCP)
- Mère âgée et malade de ressortissante bulgare demande le regroupement familial en Suisse : absence de dépendance financière prouvée et soins essentiels disponibles en Macédoine du Nord (art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP)
- Enfant portugaise placée chez ses grands-parents en Suisse: refus d'autorisation de séjour pour absence de preuve d'un lien de dépendance suffisant et de moyens financiers (art. 30 al. 1 let. c LEI)
- Épouse ukrainienne divorcée après moins de trois ans de vie commune: refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour absence d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Ressortissante équatorienne demande le regroupement familial avec sa belle-fille binationale franco-suisse: lien familial postérieur à l’installation en Suisse exclut l’application de l’ALCP (art. 3 al. 1 Annexe I ALCP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.