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Art. 269 CPP – Conditions
7 décisions dans lesquelles Art. 269 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre des mesures de surveillance secrète dans une affaire d'espionnage politique, économique et militaire: les graves soupçons, la proportionnalité et la subsidiarité sont remplies (art. 269 al. 1 CPP)
- Famille accusée de traite d'êtres humains fait l'objet d'une surveillance secrète par caméra extérieure : la prolongation tardive rend illégale la surveillance du 21 février 2018 (art. 274 al. 5 CPP)
- Ministère public demande d'exploiter des infractions routières découvertes fortuitement lors d'une surveillance GPS: autorisation refusée car les infractions ne figurent pas dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP (art. 269 al. 1 let. a CPP)
- Prévenu en détention soumis à une surveillance téléphonique: mesure licite car adéquate et non fondée sur une tromperie inadmissible des autorités (art. 140 CPP)
- Ordre de production contre Facebook Suisse: annulé car non-détentrice des données, entraide requise (Art. 265 StPO)
- Recours contre l'autorisation de surveillance téléphonique secrète fondée sur des rapports de police avec sources confidentielles: les soupçons graves sont suffisants au stade précoce de l'enquête pour un trafic de stupéfiants (art. 269 al. 1 let. a CPP)
- Garde-chasse soupçonné d'entrave pénale: utilisation licite des découvertes fortuites issues de la surveillance téléphonique (art. 278 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.