Articles de loi
Art. 256 CO – Obligations du bailleur
7 décisions dans lesquelles Art. 256 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire réclame une réduction de loyer pour défaut de l'installation électrique non conforme aux normes : absence d'entrave à l'usage normal des locaux commerciaux empêche l'application de l'art. 259d CO
- Bailleresse augmente le loyer d’un bail indexé à l’ISPC sur la base de travaux de rénovation importants : hausse justifiée à hauteur de 23,5 %, compensation par la baisse du taux hypothécaire interdite pendant la période d’indexation (art. 269b CO, art. 270c CO, art. 14 OBLF)
- Preneuse de leasing résilie un contrat pour défauts non réparés : interprétation subjective du courrier du bailleur exclut toute dérogation aux conditions générales (art. 1 et 18 CO)
- Locataires résilient un bail commercial pour défaut d'alimentation électrique insuffisante : absence de qualité promise et mise en demeure trop vague rendent la résolution injustifiée (art. 256 al. 1 CO)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Bailleresse conteste la réduction de loyer pour chaleur excessive, décoloration des sols, manque de propreté des parties communes et défauts du box (art. 259d al. 1 CO)
- Locataire commercial réclame la réduction de loyer après limitation administrative de la capacité d’accueil de 150 à 50 personnes pour insuffisance des issues de secours : défaut immatériel reconnu, cause renvoyée pour calcul de la réduction (art. 256 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.