Importation de vin avant paiement du prix d'adjudication: rappel des droits de douane hors contingent fondé sur l'art. 12 DPA

Normes déterminantes

Art. 164 Cst Art. 191 Cst Art. 12 DPA Art. 175 LAgr Art. 74 LD Art. 74 ZG

Résumé

Une société ayant obtenu une part de contingent tarifaire pour l'importation de vin blanc naturel s'est vu attribuer ce contingent contre le paiement d'un prix d'adjudication devant être versé dans les 60 jours suivant l'entrée en force de la décision. La société a procédé à plusieurs dédouanements de lots de vin blanc au taux réduit du contingent tarifaire en février 2000, soit avant d'avoir versé le prix d'adjudication fixé par la décision de décembre 1999. L'Administration fédérale des douanes a ensuite exigé le paiement d'une somme correspondant à la différence entre les taux appliqués et les taux hors contingent, considérant que les importations étaient soumises au régime douanier ordinaire. La société a contesté cette décision en invoquant l'absence de base légale, la violation du principe de légalité des délits et des peines ainsi que des principes de bonne foi et de proportionnalité.

Le Tribunal fédéral rejette le recours administratif et confirme l'obligation de payer la différence de droits de douane. La cour constate que le paiement préalable du prix d'adjudication constitue une condition formelle suffisante pour bénéficier du taux réduit du contingent tarifaire, conformément à la délégation législative accordée au Conseil fédéral par l'article 175 alinéa 2 LAgr. Les importations effectuées avant ce versement relèvent donc du régime douanier ordinaire en vertu de l'article 74 chiffre 15 LD.

La réclamation ultérieure de la différence tarifaire ne constitue pas une sanction pénale mais un rappel de contribution autorisé par l'article 12 alinéas 1 et 2 DPA. Cette disposition permet d'exiger après coup une contribution non perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, indépendamment de toute faute ou poursuite pénale, dès lors qu'un avantage illicite a été obtenu. En l'espèce, la société a bénéficié indûment du taux réduit sans remplir la condition préalable de paiement, justifiant l'application de l'article 12 DPA comme mécanisme de restitution et non comme peine.

Le contrôle de légalité exercé sur l'ordonnance se limite à vérifier si la disposition sort manifestement du cadre de la délégation ou viole la Constitution, selon les articles 164 alinéa 2 et 191 Cst. Le grief tiré de l'absence de base légale est écarté car le Conseil fédéral dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer les critères de répartition des contingents tarifaires.

Regeste

Art. 74 Ziff. 15 ZG; Art. 10 Abs. 4 lit. b und c ZTG; Art. 20-22 und 175 Abs. 2 LwG; Art. 10-20 AEV; Art. 26 Abs. 1 der Weinverordnung; Art. 16d-16g des Weinstatuts; Art. 12 VStrR. Zollabgaben, Zuteilung des Zollkontingentsanteils, Voraussetzung für die Weineinfuhr zum Kontingentszollansatz. Nachträgliche Einforderung einer nicht erhobenen Abgabe. Die vorherige Bezahlung des Zuschlagpreises ist Voraussetzung für die Weineinfuhr zum reduzierten Kontingentszollansatz. Diese Bedingung stützt sich auf eine genügende gesetzliche Grundlage. Folglich unterliegen vor Bezahlung des Zuschlagpreises vorgenommene Einfuhren dem allgemeinen Zollrecht und sind darauf Abgaben zum ordentlichen Zollansatz zu erheben (E. 2). Die vor Bezahlung des Zuschlagpreises vorgenommene Weineinfuhr fällt gemäss Art. 175 Abs. 2 LwG unter Art. 74 Ziff. 15 ZG. Art. 12 VStrR erlaubt, eine der Differenz zwischen dem reduzierten Kontingentszollansatz und dem nicht erhobenen ordentlichen Zolltarif entsprechende Abgabe einzufordern. Es handelt sich dabei um eine Nachforderung und nicht um eine strafrechtliche Sanktion (E. 3). Regeste Art. 74 ch. 15 LD; art. 10 al. 4 let. b et c LTaD; art. 20-22 et 175 al. 2 LAgr; art. 10-20 OIAgr; art. 26 al.1 de l'ordonnance sur le vin; art. 16d-16g du Statut du vin; art. 12 DPA. Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du droit d'importer du vin au taux du contingent tarifaire. Perception après coup d'une contribution non perçue. Le paiement préalable du prix de l'adjudication est une condition formelle du droit d'importer du vin au taux réduit du contingent tarifaire. Cette condition repose sur une base légale suffisante. Par conséquent, les importations effectuées avant le versement du prix d'adjudication sont soumises au régime douanier ordinaire et doivent être frappées d'un droit de douane au taux hors contingent (consid. 2). L'importation du vin effectuée au taux du contingent avant le paiement du prix de l'adjudication tombe sous le coup de l'art. 74 ch. 15 LD par renvoi de l'art. 175 al. 2 LAgr. L'art. 12 DPA permet de réclamer le paiement du droit de douane correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux hors contingent qui n'a pas été perçu. Cette perception constitue un rappel de contribution et non pas une sanction pénale (consid. 3). Regesto Art. 74 cifra 15 LD; art. 10 cpv. 4 lett. b e c LTD; art. 20-22 e 175 cpv. 2 LAgr.; art. 10-20 OIAgr; art. 26 cpv. 1 dell'ordinanza sul vino; art. 16d-16g dello Statuto del vino; art. 12 DPA. Dazi doganali, aggiudicazione del contingente doganale, condizione per l'importazione di vino secondo l'aliquota di dazio prevista dal contingente doganale. Prelevamento a posteriori del dazio non percepito. Il pagamento anticipato del prezzo d'aggiudicazione è una condizione formale del diritto di importare vino secondo l'aliquota di dazio ridotta prevista dal contingente doganale. Tale condizione si fonda su di una base legale sufficiente. Di conseguenza le importazioni effettuate prima del pagamento del prezzo d'aggiudicazione sottostanno al regime doganale ordinario e sono gravate da dazio in base all'aliquota valida al di fuori del contingente doganale (consid. 2). L'importazione di vino effettuata secondo l'aliquota di dazio prevista dal contingente doganale prima del pagamento del prezzo d'aggiudicazione ricade sotto il campo di applicazione dell'art. 74 cifra 15 LD, applicabile su rinvio dell'art. 175 cpv. 2 LAgr. L'art. 12 DPA permette di esigere il pagamento del dazio doganale corrispondente alla differenza tra l'aliquota di dazio preferenziale e l'aliquota di dazio valida al di fuori del contingente che non è stata percepita. Ciò costituisce un ricupero di contributi e non una sanzione penale (consid. 3).

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