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Art. 140 LP – Réalisation des immeubles épuration de l’état des charges. Estimation
7 décisions dans lesquelles Art. 140 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Créancier produit un simple droit à l'inscription d'une hypothèque légale indirecte dans une procédure de saisie : l'office des poursuites peut refuser cette production car elle ne constitue pas une charge réelle pour l'immeuble (art. 712i CC)
- Propriétaire conteste l’estimation d’un immeuble dans une procédure de réalisation forcée : recours irrecevable car critique non formulée en instance cantonale et fondée sur des faits nouveaux (art. 9 al. 2 ORFI)
- Banque conteste l'état des charges sur un bien immobilier : le taux d'intérêt applicable aux intérêts cédulaires doit être celui convenu pour la cédule hypothécaire, non celui du prêt sous-jacent (art. 818 al. 1 ch. 3 CC)
- Banque utilise une cédule hypothécaire en garantie fiduciaire: les intérêts garantis sont ceux de la créance cédulaire, mais ne peuvent servir qu’au paiement des intérêts de la créance de base (art. 818 al. 1 ch. 3 CC)
- Déni de justice de l'office des poursuites refusant d'ouvrir la procédure d'épuration des charges immobilières (art. 140 al. 2 LP)
- Épuration de l'état des charges: obligation de l'Office de rectifier selon le jugement, voie de la plainte admise (Art. 17 LP)
- Mainlevée d'opposition sur plusieurs gages immobiliers: violation de la répartition proportionnelle légale (art. 798 al. 3 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.