Articles de loi
Art. 13 CEDH – Droit à un recours effectif
7 décisions dans lesquelles Art. 13 CEDH est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeuse d’asile afghane bénéficiant d’un statut de réfugié en Grèce renvoyée vers ce pays : absence de risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH et exigibilité du renvoi confirmée (art. 31a al. 1 let. a LAsi)
- Demandeuse d'asile burundaise et son nourrisson transférés vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin : non-entrée en matière confirmée malgré allégations de mauvais traitements et troubles psychiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Résidents argentins contestent l'échange automatique de données bancaires: absence de violation de l'ordre public, recours rejeté (Art. 19 al. 2 LEAR)
- Personne concernée par une assistance administrative internationale réclame une intervention diplomatique du Conseil fédéral contre la France pour violation du principe de spécialité : absence de droit à un recours effectif devant un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF)
- Compagne et enfant d’un condamné expulsé contestent leur exclusion de la procédure pénale: absence de qualité de partie et d’intérêt juridiquement protégé (art. 105 al. 2 CPP et art. 382 al. 1 CPP)
- Épouse érythréenne admise provisoirement depuis plus de sept ans avec troubles psychiques graves obtient le regroupement familial avec son époux égyptien sur la base de l’art. 8 CEDH et de l’art. 85 al. 7 LEtr
- Conditions de détention illicites après jugement: pas de réduction de peine automatique, renvoi aux autorités compétentes (art. 74 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.