Articles de loi
Art. 11 LPC – Revenus déterminants
7 décisions dans lesquelles Art. 11 LPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Époux bénéficiaire d’un usufruit viager sur un chalet familial perd son droit après le divorce : extinction sans indemnité refusée, libération avec indemnité exigée (art. 736 al. 1 et 2 CC)
- Assurée invalide verse des sommes importantes à son frère atteint de trisomie : absence d'obligation légale d'entretien, dessaisissement de fortune retenu, droit aux prestations complémentaires refusé (art. 11a al. 2 LPC)
- Bénéficiaire de revenu d'insertion hérite de 370'000 fr. : obligation de remboursement des prestations versées sur dix ans confirmée, recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 41 al. 1 let. c LASV/VD)
- Ressortissante péruvienne demande une autorisation de séjour pour rentiers : insuffisance des moyens financiers personnels et absence de garantie suffisante par la fille résidant en Suisse (art. 28 let. c LEI)
- Assuré demande une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle : l'avoir de libre passage ne peut être pris en compte comme fortune pour les prestations complémentaires tant que la procédure judiciaire est pendante (art. 16 al. 2 OLP)
- Couple âgé sans droit antérieur à des prestations complémentaires: refus fondé sur la fortune nette supérieure à 200'000 fr. malgré dessaisissement (art. 9a al. 1 let. b LPC)
- Demandeur de prestations complémentaires à l'AVS/AI voit son investissement non justifié en Bulgarie qualifié de dessaisissement de fortune: droit aux prestations refusé (art. 11 al. 1 let. g LPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.