Articles de loi
Art. 1 EIMP – Objet
7 décisions dans lesquelles Art. 1 EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Condamné français demande son transfèrement vers la France pour purger sa peine : refus de l'Office fédéral de la justice sans audition préalable viole le droit d'être entendu et l'accès au juge (art. 29a Cst.)
- Héritiers d’un décédé contestent la remise de documents bancaires au Koweït dans une procédure d’entraide judiciaire internationale : recours rejeté car absence de qualité pour recourir et absence de risque concret de violation des droits fondamentaux (art. 2 EIMP)
- Extradition vers les États-Unis pour délits d'initiés secondaires transmis par intermédiaire : double incrimination confirmée et principe de faveur applicable (art. 154 al. 3 LIMF, art. 35 al. 1 let. a EIMP)
- Entraide judiciaire pour libération sous caution: procédure liée à une cause pénale et utilité potentielle (art. 63 EIMP)
- Extradé non informé des conséquences du délai de répit: exécution de peines refusée, principe de spécialité maintenu (art. 38 al. 2 EIMP)
- Entraide judiciaire grecque pour commission parlementaire: octroi confirmé malgré absence de défauts graves et respect spécialité (art. 1 al. 3, 2, 67 EIMP; art. 1, 3 CEEJ)
- Confiscation civile américaine assimilable à une affaire pénale sous réserve de compétence répressive (art. 1 al. 3 et 63 EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.