Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 6 LAA

Tribunal fédéral

Assuré invoque des douleurs post-opératoires après chirurgie rachidienne: lien causal nié par expertise, prestations refusées (art. 6 al. 3 LAA)

Date
13.03.2024
Numéro de dossier
8C_612/2023
Cour
IV. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 105 LTF Art. 6 LAA

Résumé

Un assuré victime d'une chute de deux mètres en janvier 2018 subit une intervention chirurgicale au niveau lombaire en octobre 2018, prise en charge par son assureur-accidents. Celui-ci met fin aux prestations en juillet 2019, estimant que le statu quo sine est atteint. L'assuré conteste cette décision devant le Tribunal fédéral en soutenant que l'opération a provoqué des complications douloureuses justifiant le maintien des prestations. Il reproche également à la juridiction cantonale d'avoir refusé d'auditionner le chirurgien traitant et de ne pas avoir examiné l'indication de l'opération ainsi que son consentement éclairé.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'assuré et confirme la cessation des prestations d'assurance-accidents au-delà du 12 juillet 2019.

La cour cantonale s'est fondée sur une expertise judiciaire concluant que le syndrome vertébral lombaire actuel n'était pas lié aux suites de l'intervention du 12 octobre 2018, mais résultait de troubles dégénératifs préexistants documentés dès 2005. Le Tribunal fédéral rappelle que selon l'article 6 alinéa 3 LAA, l'assureur ne prend en charge que les lésions ayant un lien de causalité adéquate avec le traitement médical. En l'espèce, l'expert a précisé que le bombement discal et le contact radiculaire trouvaient leur explication dans l'évolution naturelle d'une affection dégénérative et non dans l'acte chirurgical.

Le grief tiré de l'absence d'indication opératoire ou d'un consentement vicié est écarté car il ne suffit pas à établir un dommage médical imputable à l'assureur. De plus, l'assuré n'a pas apporté de motifs impérieux justifiant de s'écarter des conclusions de l'expertise judiciaire, ses affirmations reposant sur de simples allégations non étayées par des pièces concrètes. Conformément à l'article 105 alinéa 3 LTF, le pouvoir d'examen élargi du Tribunal fédéral ne dispense pas le recourant de motiver ses critiques de manière circonstanciée. Les juges cantonaux ont pu légitimement refuser l'audition du chirurgien traitant et toute instruction complémentaire sans violer le droit d'être entendu ni l'article 61 LPGA, dès lors que le lien causal était médicalement exclu.

La demande d'assistance judiciaire est rejetée car le recours apparaissait d'emblée voué à l'échec. Les frais judiciaires de 800 francs sont mis à la charge du recourant.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées