Demande de révision sans motif invoqué ni motivation adéquate: irrecevabilité prononcée (art. 42 et 123 al. 2 let. a LTF)
- Date
- 21.08.2026
- Numéro de dossier
- 5F_29/2026
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Une requérante forme une demande de révision contre un arrêt fédéral ayant déclaré son recours irrecevable dans une procédure de protection de l'adulte impliquant une curatelle de représentation et des mesures ambulatoires. Elle sollicite également la suspension de l'exécution de l'arrêt attaqué pour organiser sa défense et complète sa requête par plusieurs écritures subséquentes. La requérante conteste la gestion administrative et financière liée à sa résidence ainsi que les difficultés rencontrées avec ses voisins, qui ont motivé les mesures de protection ordonnées.
Le Tribunal fédéral déclare la demande de révision irrecevable car la requérante ne précise aucun motif de révision au sens des art. 121 à 123 LTF, contrairement aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF applicables aux demandes de révision.
La requérante se contente de réitérer son argumentation relative à la gestion des affaires administratives et financières concernant la PPE où elle réside et aux difficultés avec ses voisins, sans expliquer en quoi les motifs d'irrecevabilité retenus dans l'arrêt précédent seraient affectés d'une cause de révision. Bien qu'elle qualifie certains éléments de faits nouveaux, elle n'allègue pas qu'ils satisfont aux conditions de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, lequel exclut expressément la prise en compte de faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt dont la révision est requise. Cette motivation insuffisante entraîne l'irrecevabilité de la demande conformément à l'art. 42 al. 2 LTF.
Les frais judiciaires fixés à 1'000 francs sont mis à la charge de la requérante qui succombe, en application de l'art. 66 al. 1 LTF. La requête d'effet suspensif devient sans objet suite à la décision d'irrecevabilité.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
- Révision d'un arrêt d'irrecevabilité: motifs de récusation et inadvertance insuffisamment motivés, demande rejetée (art. 121 let. a LTF)
- Demande de révision contre arrêt d'irrecevabilité rejetée: motifs de récusation et inadvertance insuffisamment motivés (art. 121 LTF)
- Locataire conteste l'irrecevabilité de sa requête en suspension: recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Recours contre refus de sursis à audition policière irrecevable pour défaut de motivation topique (art. 42 al. 2 LTF)
- Plaignant ne motive ni ne chiffre ses prétentions civiles: recours pénal irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Recours locataires contre ordonnance évacuation: irrecevabilité pour motivation insuffisante et critique purement appellatoire (art. 42 al. 1 LTF)
- Père conteste attribution garde exclusive mère: griefs d'arbitraire et droit d'être entendus rejetés (art. 9 Cst.)
- Recours contre refus d'effet suspensif en poursuite devenu sans objet après audience: irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel et violation du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF)