Recours contre mesures provisionnelles déposé hors délai: irrecevabilité faute de suspension des délais (art. 46 al. 2 let. a LTF)
- Date
- 05.08.2026
- Numéro de dossier
- 5A_736/2026
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un père forme un recours en matière civile contre un arrêt cantonal ayant réformé une ordonnance de mesures provisionnelles et ordonné le prélèvement mensuel de contributions d'entretien sur son salaire auprès de son employeur. Le recourant conteste cette décision devant le Tribunal fédéral en sollicitant l'effet suspensif à titre urgent. La décision attaquée a été notifiée au recourant le 17 juin 2026 et le recours a été posté le 30 juillet 2026.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car il a été déposé après l'expiration du délai légal. Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le délai de recours est de 30 jours suivant la notification. Bien que ce délai soit généralement suspendu pendant les vacances judiciaires selon l'art. 46 al. 1 let. b LTF, cette suspension ne s'applique pas aux décisions portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, conformément à l'art. 46 al. 2 let. a LTF.
En l'espèce, la décision attaquée réformant une ordonnance de mesures provisionnelles relatives aux contributions d'entretien constitue une telle mesure. Le délai n'a donc pas été suspendu. Selon l'art. 44 al. 1 LTF, le délai de 30 jours a commencé à courir dès la distribution du pli recommandé le 17 juin 2026 et a expiré le 17 juillet 2026. Le recours ayant été posté seulement le 30 juillet 2026, il est tardif et irrecevable. La procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF est appliquée pour constater cette irrecevabilité.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires fixés à 500 francs sur la base de l'art. 66 al. 1 LTF. Aucun dépens n'est alloué.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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