Recours tardif contre jugement de faillite: délai expiré, faits nouveaux irrecevables (art. 142 al. 3 CPC)
- Date
- 31.08.2026
- Numéro de dossier
- 5A_706/2026
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un recourant conteste devant le Tribunal fédéral deux arrêts cantonaux genevois ayant déclaré irrecevables ses recours contre des jugements de première instance le déclarant en faillite. L'autorité cantonale a retenu que les jugements avaient été notifiés le 25 juin 2026 et que le délai de recours avait expiré le 6 juillet 2026. Le recourant soutient avoir retiré les plis recommandés le 29 juin 2026 et s'être fié de bonne foi à un renseignement erroné de l'Office des faillites indiquant un délai jusqu'au 9 juillet 2026.
Le Tribunal fédéral déclare les recours irrecevables. Les jugements de première instance ont été notifiés au recourant le 25 juin 2026 selon les suivis postaux, ce qui fait courir le délai de recours conformément à l'article 142 alinéa 3 CPC. Ce délai étant expiré le 6 juillet 2026, les recours interjetés après cette date sont tardifs.
Le recourant ne conteste pas sous l'angle de l'arbitraire la constatation factuelle de la date de notification du 25 juin 2026. Ses allégations tendant à établir sa bonne foi quant au renseignement reçu sur le délai pour recourir constituent des faits nouveaux qui ne résultent pas de la décision de l'autorité précédente et sont donc irrecevables en vertu de l'article 99 alinéa 1 LTF. Aucune preuve nouvelle ne peut être admise pour contester la date de notification établie par l'autorité cantonale.
Les causes étant jointes, les recours sont déclarés irrecevables sur la base de l'article 108 alinéa 1 lettre a LTF. Les frais judiciaires fixés à 500 francs sont mis à la charge du recourant.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Locataire conteste l'irrecevabilité de sa requête en suspension: recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Recours contre refus de sursis à audition policière irrecevable pour défaut de motivation topique (art. 42 al. 2 LTF)
- Plaignant ne motive ni ne chiffre ses prétentions civiles: recours pénal irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Recours irrecevable contre décision incidente ordonnant expertise pluridisciplinaire AI sans préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Recours locataires contre ordonnance évacuation: irrecevabilité pour motivation insuffisante et critique purement appellatoire (art. 42 al. 1 LTF)
- Recours contre refus d'effet suspensif en poursuite devenu sans objet après audience: irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel et violation du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF)
- Recours contre classement pour défaut d'avance de frais: irrecevabilité faute de motivation et de preuve d'insolvabilité (art. 42 al. 2 LTF)
- Recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et motivation constitutionnelle lacunaire (art. 85 LTF)