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Justizze. Art. 6 CEDH

Tribunal fédéral

Exclusion d'office de l'avocat sans audition devant le Tribunal fédéral: violation du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH)

Date
22.01.2019
Numéro de dossier
20190122_65048_13
Cour
EGMR
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 6 CEDH

Résumé

Deux ressortissants mexicains résidant aux États-Unis ont contesté devant le Tribunal fédéral suisse la validité des loyers initiaux fixés dans leurs contrats de bail pour une maison en Suisse. Représentés par un avocat employé par une association de locataires, ils ont obtenu partiellement gain de cause sur le fond mais se sont vu refuser toute indemnisation de leurs frais d'avocat. Le Tribunal fédéral a estimé d'office que leur représentant ne satisfaisait pas aux exigences légales d'indépendance et n'a pas accordé de délai pour régulariser cette irrégularité, privant ainsi les requérants de la possibilité de se prononcer sur cette question avant le prononcé de l'arrêt.

La Cour européenne des droits de l'homme constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire par le Tribunal fédéral. Celui-ci a soulevé d'office l'incapacité de l'avocat choisi par les requérants à les représenter valablement, sans les informer préalablement ni leur donner l'occasion de remédier à l'irrégularité conformément à l'article 42 alinéa 5 LTF. Cette décision inattendue a placé les requérants dans une situation de net désavantage objectif face à la partie adverse valablement représentée, alors que l'arrêt était rendu en dernière instance nationale et ne permettait plus aucun recours interne.

Bien que le Tribunal fédéral ait admis partiellement le recours sur le fond, il a condamné les requérants à payer 2 500 CHF de dépens à la partie adverse tout en leur refusant toute indemnité pour leurs propres frais d'avocat, uniquement sur la base de cette irrégularité de représentation non débattue. La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de préjudice important au sens de l'article 35 § 3 b) de la Convention, estimant que la question touchait à la nature même du droit d'ester en justice et présentait un enjeu de principe dépassant le seul aspect financier.

Au titre de la satisfaction équitable prévue à l'article 41 de la Convention, la Cour alloue aux requérants 2 334 EUR pour dommage matériel, correspondant au montant des dépens indûment supportés, ainsi que 7 000 EUR pour frais et dépens engagés devant elle. La décision souligne l'obligation impérative pour les juridictions suprêmes de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elles soulèvent d'office des questions déterminantes pour l'issue de la procédure, y compris en matière de frais.

Regeste

Urteilskopf 65048/13 Rivera Vazquez Sergio, Calleja Delsordo Katherine c. Suisse Arrêt no. 65048/13, 22 janvier 2019 Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Décision du Tribunal fédéral déniant à l'avocat des requérants d'agir devant lui, sans donner la possibilité de se prononcer et refusant l'octroi de dépens. En l'espèce, le Tribunal fédéral a privé les requérants de représentation après avoir soulevé d'office la question de la capacité à agir de l'avocat qu'ils avaient choisi pour les représenter. Les intéressés n'ont pas été informés, ni entendus et mis en condition de remédier à l'irrégularité, comme prévu expressément par l'art. 42 al. 5 LTF. La décision, prise en l'absence de contradictoire, les a ipso facto objectivement placés dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse, laquelle était valablement représentée. De plus, la décision concluant à l'absence de représentation valable des requérants et les condamnant à indemniser la partie adverse est intervenue en dernière instance et ne pouvait plus être redressée au niveau national (ch. 40-56). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Inhaltsangabe des BJ (1. Quartalsbericht 2019) Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Ausschluss des Anwalts der Beschwerdeführer von Amtes wegen durch das Bundesgericht . Der Fall betrifft die behauptete Verletzung des Prinzips des kontradiktorischen Verfahrens in einem Verfahren vor dem Bundesgericht. Die Beschwerdeführer, zwei mexikanische Staatsangehörige mit Wohnsitz in den Vereinten Staaten, haben einen Mietvertrag für ein Haus in der Schweiz abgeschlossen. Da der Vermieter ihnen das gesetzlich vorgesehene amtliche Formular zur Mitteilung des Anfangsmietzinses nicht ausgehändigt hatte, haben die Beschwerdeführer, vertreten durch den Genfer Mieterverband Association genevoise des locataires (ASLOCA) und namentlich durch P. S., eine Klage zur Mitteilung des Anfangsmietzinses eingereicht. Da die Klage und die darauffolgenden Beschwerden abgelehnt wurden, reichten sie beim Bundesgericht Zivilrechtsbeschwerde ein. Dabei wurden sie von P. S. neu in der Funktion als Rechtsanwalt vertreten. Das Bundesgericht hat die Beschwerde teilweise gutgeheissen. Es hat den Beschwerdeführern für ihre eigenen Rechtsanwaltskosten hingegen keine Prozessentschädigung zugesprochen. Dies mit der Begründung, sie seien nicht rechtsgültig vertreten gewesen, da P. S. gegenüber der ASLOCA nicht unabhängig sei. Unter Berufung auf das Recht auf ein faires Verfahren fochten die Beschwerdeführer das Urteil des Bundesgerichts an, in dem ihrem Anwalt die Prozessfähigkeit vor dem Gericht abgesprochen wurde, ohne dass sie sich dazu vorher hätten äussern können, und ihnen die Prozesskostenentschädigung verweigert wurde, obwohl sie teilweise recht erhalten haben. Der Gerichtshof wies in Bezug auf den Streit mit ihrem Vermieter vor dem Bundesgericht darauf hin, dass sich die Beschwerdeführer von einem Rechtsanwalt haben verteidigen lassen, der geeignet erschien, sie vor dieser Instanz zu vertreten. Das Verfahren hat wegen des Entscheids des Bundesgerichts, ihren Anwalt auszuschliessen, jedoch eine unvorhersehbare und unerwartete Wendung genommen, die sie überrascht hat. Der Gerichtshof schloss, dass der ohne Anhörung der Parteien getroffene Entscheid des Bundesgerichts, den Beschwerdeführern die Rechtsvertretung abzuerkennen, diese gegenüber der rechtsgültig vertretenen Gegenpartei objektiv klar benachteiligt hat. Verletzung von Artikel 6 Absatz 1 EMRK (einstimmig). Sachverhalt TROISIÈME SECTION AFFAIRE RIVERA VAZQUEZ ET CALLEJA DELSORDO   c. SUISSE (Requête no 65048/13) ARRÊT STRASBOURG 22 janvier 2019 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c. Suisse, La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Vincent A. De Gaetano, président, Branko Lubarda, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier   de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 décembre 2018, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. À l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 65048/13) dirigée contre la Confédération suisse et dont deux ressortissants mexicains, M. Sergio Rivera Vazquez et Mme Katherine Danise Calleja Delsordo (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 octobre 2013 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Les requérants ont été représentés par Me P. Bosshard, avocat exerçant à Genève. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Schürmann de l'Office fédéral de la justice. 3. Les requérants allèguent la violation du princ

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