Articles de loi
Art. 45 LAVI – Compétence d’exécution du Conseil fédéral
2 décisions dans lesquelles Art. 45 LAVI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Filles témoins d'une tentative de meurtre commise par leur père contre leur mère : réparation morale refusée aux jumelles, accordée à l’aînée pour son intervention active et ses lésions (art. 22 al. 1 LAVI)
- Enfants de victime de meurtre réclament 30'000 fr. de réparation morale LAVI : instance cantonale autorisée à écarter le montant pénal et à appliquer un facteur de réduction (art. 22 ss LAVI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.