Articles de loi
Art. 19 LAVI – Droit
2 décisions dans lesquelles Art. 19 LAVI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Victime de traite d'êtres humains réclame l'indemnisation de son salaire impayé dans le cadre de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI): le dommage matériel est expressément exclu (art. 19 al. 3 LAVI)
- Filles témoins d'une tentative de meurtre commise par leur père contre leur mère : réparation morale refusée aux jumelles, accordée à l’aînée pour son intervention active et ses lésions (art. 22 al. 1 LAVI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.