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Justizze. Art. 89 LTF

Tribunal fédéral

Recours contre une expulsion immédiate expirée: irrecevabilité faute d'intérêt actuel (art. 89 al. 1 LTF)

Date
30.07.2026
Numéro de dossier
1C_407/2026
Cour
I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 89 LTF

Résumé

Un homme conteste par voie de recours en matière de droit public une décision administrative cantonale confirmant son expulsion immédiate de son domicile pour six jours, prononcée en application de mesures de protection contre la violence domestique suite à des menaces envers son fils mineur. La mesure ayant pris fin plus d'un an avant le dépôt du recours fédéral, l'autorité inférieure avait néanmoins examiné le fond en se fondant sur le droit procédural cantonal.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable faute d'intérêt actuel au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. La mesure d'expulsion, limitée à la période du 18 au 24 juin 2025, n'a pas été renouvelée et a cessé de produire ses effets depuis plus d'une année au moment où le recourant a saisi le tribunal cantonal le 19 août 2025.

Bien que la cour cantonale ait renoncé à l'exigence d'intérêt actuel sur la base de l'art. 76 let. a CPJA, le Tribunal fédéral n'est pas lié par cette appréciation cantonale dans l'application du droit fédéral. Les conditions permettant une exception à l'exigence d'intérêt actuel ne sont pas réunies: selon l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant devait démontrer un intérêt public suffisant à la solution de la question litigieuse en raison de sa portée de principe. Or, les griefs soulevés concernent uniquement le caractère ponctuel de l'altercation et les conséquences personnelles de la mesure, sans présenter de pertinence générale. Le risque de précarité invoqué ne remet pas sérieusement en cause la proportionnalité d'une expulsion limitée à six jours.

Les frais judiciaires fixés à 500 francs sont mis à la charge du recourant conformément à l'art. 66 al. 1 LTF. L'arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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