Articles de loi

Art. 4 DPA – Dérogations au code pénal suisse: Mineurs

1 décision dans laquelle Art. 4 DPA est une norme déterminante.

• Société propriétaire d’un immeuble séquestré comme garantie indirecte des actions d’un prévenu dans une enquête fiscale: séquestre admis malgré absence de lien direct avec l’infraction (art. 46 DPA)BStGer · BV.2017.29 · 04.08.2017

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.