Articles de loi
Art. 2 DPA – Application du code pénal suisse
3 décisions dans lesquelles Art. 2 DPA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant conteste la proportionnalité du séquestre de 15,6 millions de francs dans une enquête pour infractions fiscales graves : le Tribunal fédéral rejette le recours car l'enquête est à ses débuts et la détermination des gains est complexe (art. 46 al. 1 let. b DPA)
- Gestionnaire financier accepte indûment des dépôts du public et viole une décision de la FINMA: condamnation partielle pour infraction intentionnelle à la loi sur les banques et à la loi sur la surveillance des marchés financiers (art. 46 al. 1 let. a LB et art. 48 LFINMA)
- Société propriétaire d’un immeuble séquestré comme garantie indirecte des actions d’un prévenu dans une enquête fiscale: séquestre admis malgré absence de lien direct avec l’infraction (art. 46 DPA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.