Articles de loi

Art. 26 DPA – À l’occasion de mesures de contrainte

1 décision dans laquelle Art. 26 DPA est une norme déterminante.

• Société propriétaire d’un immeuble séquestré comme garantie indirecte des actions d’un prévenu dans une enquête fiscale: séquestre admis malgré absence de lien direct avec l’infraction (art. 46 DPA)BStGer · BV.2017.29 · 04.08.2017

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