Articles de loi
Art. 190 LIFD – Conditions
5 décisions dans lesquelles Art. 190 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant conteste la proportionnalité du séquestre de 15,6 millions de francs dans une enquête pour infractions fiscales graves : le Tribunal fédéral rejette le recours car l'enquête est à ses débuts et la détermination des gains est complexe (art. 46 al. 1 let. b DPA)
- Administration fédérale des contributions demande la levée des scellés sur des documents papier saisis lors d'une perquisition fiscale : levée partiellement admise car soupçons suffisants et utilité potentielle établies, mais secrets professionnels non justifiés (art. 50 al. 3 DPA)
- Société tierce soumise à une perquisition fiscale: refus d'accès aux classeurs H_37 et H_38 contenant des mentions de 'frais de maladie' viole le droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. a CPP)
- Contribuable retire son recours contre une amende pour soustraction d'impôt: la commission cantonale peut néanmoins procéder à une reformatio in pejus si la décision initiale est manifestement illégale et sa correction d'une importance notable (art. 175 al. 2 LIFD)
- Société propriétaire d’un immeuble séquestré comme garantie indirecte des actions d’un prévenu dans une enquête fiscale: séquestre admis malgré absence de lien direct avec l’infraction (art. 46 DPA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.