Articles de loi
Art. 4 ALCP – Droit de séjour et d’accès à une activité économique
3 décisions dans lesquelles Art. 4 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Français résidant en Suisse perd son statut de travailleur après incapacité temporaire de travail : droit de séjour refusé car absence de reprise d’activité adaptée (art. 4 al. 1 annexe I ALC)
- Ressortissante portugaise séparée depuis 2017, activité lucrative limitée et dépendance à l'aide sociale : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE confirmé (art. 24 al. 1 ALCP)
- Ressortissante britannique atteinte de schizophrénie paranoïde et dépression sévère : régularisation du séjour fondée sur un cas de rigueur grave au sens de l'article 20 OLCP
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.