Articles de loi
Art. 18 LAI – Placement
2 décisions dans lesquelles Art. 18 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Français résidant en Suisse perd son statut de travailleur après incapacité temporaire de travail : droit de séjour refusé car absence de reprise d’activité adaptée (art. 4 al. 1 annexe I ALC)
- Étranger résidant au Nigeria demande le remboursement intégral de ses cotisations sociales versées en Suisse : seul le remboursement des cotisations AVS est prévu par la loi (art. 18 al. 3 LAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.